Sur la séparation des fonctions de député et de ministre

Pourquoi séparer le mandat de député de la fonction de ministre ? À cette question trop souvent posée et bien évidemment au cœur des débats à la veille de chaque formation d’un nouveau gouvernement, la réponse se situe de prime abord au niveau du respect d’un principe constitutionnel bien connu, car les personnes élues pour représenter les citoyens – et donc pour défendre leurs droits – ne sont pas appelées à les gouverner. La réponse se situe aussi au niveau de la confiance et de la consistance que le respect d’un tel principe peut accorder tant au citoyen qu’à nos institutions au niveau international dans notre relation de plus en plus exigeante avec les États donateurs.

Sur ce qui est communément qualifié de cumul horizontal des mandats, il a été maintes fois assuré que l’acte nommant un député à un poste ministériel constitue un affaiblissement du principe de séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Cette séparation qui est un des piliers de tout système démocratique souffrirait de cette pratique de cumul pourtant critiquée dans divers systèmes politiques mais toujours tolérée, malgré plusieurs tentatives tendant à la limiter. Bien en place dans les systèmes présidentiels, comme aux États-Unis, où les ministres sont en droit et en fait des « secrétaries » du président, cette interdiction n’est toujours pas consacrée dans le cadre règlementaire des systèmes parlementaires mais varie au gré des présidents et des Premiers ministres nommant les cabinets et selon les circonstances du moment – fragilisant ainsi la pratique du contrôle du gouvernement par le Parlement.

Au-delà de la séparation des pouvoirs que la règle de non-cumul permettrait de renforcer dans son principe sur le long terme, cette même règle de non-cumul permettrait à plus court terme de bénéficier à l’environnement politique au moins à deux niveaux en renforçant, d’abord, une confiance bien entamée du citoyen dans son système politique, et en adressant, ensuite, un message structurel positif à la communauté internationale sur les institutions libanaises.

La confiance, le citoyen en a besoin pour que les promesses électorales ne soient pas reportées d’une période quasi quinquennale à l’autre. Pour que ces promesses ne s’évaporent pas aussi par l’entrée du parlementaire au gouvernement, d’autant plus qu’avec la dernière loi électorale le député est amené à représenter des circonscriptions plus larges et plus denses, et donc c’est bien un plus grand nombre de citoyens que représente maintenant chaque député rendant ainsi la tâche de répondre aux attentes de son électorat plus exigeante à son encontre.

La réforme structurelle positive, la communauté internationale l’attend du Liban à plus d’un titre à un moment où la situation économique, sociale et financière va dépendre de plus en plus de la relation avec des pays qui risqueraient de rester longtemps donateurs (et surtout créanciers) sous la CEDRE et peut-être sous de futures CEDRE II ou plus. Car la mécanique de ces conférences nécessite des réformes structurelles qu’un ou plusieurs changements par le bas ne pourraient suffire s’ils ne sont pas encadrés par des changements à un niveau élevé.

Avocat à la cour