Les entreprises françaises de plus de 50 salariés présentant des écarts « injustifiés » de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022 avec une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale, a annoncé hier le gouvernement. Cette mesure, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales que Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril, a été présentée aux partenaires sociaux par le Premier ministre, Édouard Philippe. Dans son nouveau plan pour l’égalité professionnelle, l’exécutif prévoit également le quadruplement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité de salaires hommes-femmes. Ils passeraient à 7 000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30 000 pour celles avec 50 à 249 salariés. Les écarts « injustifiés » de salaires sont de 9 % à poste égal, c’est-à-dire qu’ils ne sont basés ni sur la qualification, ni sur la responsabilité, ni sur le temps de travail. À partir de 2019, un logiciel français spécialement dédié, libre de droit, sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d’ici à 2020. Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères qui seront retenus (âges, diplômes, ancienneté, catégorie professionnelle...), afin qu’il calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises.
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