Le ministère des Finances a publié une procédure relative à l'octroi d'un délai supplémentaire pour contester l'application de certaines mesures fiscales auprès de la direction des finances publiques. Cette procédure concerne « les contribuables qui ont été notifiés par la direction générale des Finances en vue de régler les impôts et taxes sur la période allant du 1er janvier 2009 au 11 juillet 2017, et qui n'ont pas formulé d'objection dans le délai légal prévu auprès de l'administration fiscale ». Le ministère des Finances explique que ces contribuables auront désormais jusqu'au 8 janvier 2018 pour présenter leurs objections, à condition de régler au préalable 25 % des taxes, droits et amendes dus à l'administration fiscale.
Le ministère des Finances a publié une procédure relative à l'octroi d'un délai supplémentaire pour contester l'application de certaines mesures fiscales auprès de la direction des finances publiques. Cette procédure concerne « les contribuables qui ont été notifiés par la direction générale des Finances en vue de régler les impôts et taxes sur la période allant du...
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