La justice annule une indemnisation de 1,35 milliard d’euros pour un projet gazier

La Cour constitutionnelle espagnole a annoncé hier avoir annulé une indemnisation de 1,35 milliard d'euros (soit 1,60 milliard de dollars) pour une filiale du géant de la construction ACS, liée au gel d'un projet controversé de stockage de gaz. L'indemnisation, décrétée par le gouvernement en octobre 2014, obligeait le gestionnaire du réseau gazier espagnol Enagas à verser 1,35 milliard d'euros à la compagnie qui avait renoncé à la concession du projet, Escal UGS, détenue à 66,7 % par ACS (Actividades de Construcción y Servicios). Enagas devait ensuite se faire rembourser pendant trente ans aux dépens des consommateurs. La décision d'abandonner ce projet, au large de la région de Valence à plus de 1 700 mètres sous la mer Méditerranée, avait été prise suite à de nombreuses secousses sismiques dans la région, attribuées aux injections de gaz dans le sol. Mais les juges de la Cour constitutionnelle ont considéré que la « situation d'urgence » avancée par le gouvernement pour geler le projet par décret ne s'appliquait pas pour fixer les termes de l'indemnisation.
Ceux-ci auraient dû être fixés par une « loi attribuant de nouvelles obligations de paiement au système gazier », et pas par décret, ont estimé les magistrats dans leur arrêt diffusé hier.