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Idées

En finir avec l’impunité fiscale

Point de vue
Éva JOLY | OLJ
23/11/2017

La cascade de révélations des « Paradise Papers » vient de nous rappeler cette brutale réalité : nous ne sommes pas tous égaux devant l'impôt. Les 13,5 millions de documents examinés par des centaines de journalistes dans le monde entier soulignent la facilité avec laquelle les plus riches et les multinationales peuvent camoufler leurs avoirs. Et ces paradis fiscaux ne sont pas seulement hébergés par des îles lointaines : pour les multinationales américaines comme Nike ou Uber, les Pays-Bas sont devenus un havre fiscal encore plus intéressant que les Bermudes.

Depuis quelques jours, les acteurs montrés du doigt par la presse multiplient les déclarations, assurant qu'ils n'ont à aucun moment violé la loi, que leurs placements obéissaient à la logique de l'optimisation fiscale, et non de l'évasion fiscale. De fait, les « Paradise Papers » révèlent la professionnalisation du système mondial d'évasion fiscale. Prix de transfert, prêts au sein d'un même groupe : les entreprises implantées dans plusieurs pays ont la possibilité de jouer sur les différences de législation de l'un à l'autre, mettant l'ensemble des nations en concurrence. Ces montages tentaculaires sont souvent indéchiffrables aux yeux des administrations fiscales, d'autant que, austérité budgétaire oblige, ces dernières ont vu leurs effectifs considérablement réduits au cours de la dernière décennie.

 

Changer les règles du jeu
Si tout cela est « légal », alors c'est qu'il faut changer les lois. Car continuer à tolérer l'impunité fiscale, c'est faire le choix de la concentration des richesses plutôt que celui des services publics ou de la préservation de l'environnement. La question n'est pas que morale, les sommes en jeu sont gigantesques. À l'échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée, selon les calculs de l'économiste Gabriel Zucman. C'est un manque à gagner 350 milliards d'euros par an, dont 120 milliards pour l'Union européenne et 20 milliards pour la France.

Dans le monde entier, les citoyens sont indignés, furieux de continuer à payer leurs impôts, sous peine de poursuites judiciaires, alors qu'Apple ne paie que 0,01 % des bénéfices en taxe grâce à un accord fiscal secret avec l'Irlande. Nous avons aujourd'hui une chance, celle de combiner ce ras-le-bol populaire avec une volonté politique. Car nous savons ce qu'il faut faire. Cela commence, comme nous le préconisons au sein de la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (ICRICT), par la taxation unitaire des multinationales. Certaines disposent de centaines de filiales ; et chaque filiale est taxée à part, d'où cette course pour attribuer des brevets ou des royalties dans un paradis fiscal, et éviter de payer ainsi l'impôt là où l'activité économique se déroule, en se targuant d'opérer en toute légalité. La réalité économique, c'est qu'il s'agit d'un groupe et qu'il doit être taxé comme tel. Il faut taxer les multinationales comme une seule unité d'abord, et ensuite répartir la recette de l'impôt entre les pays.

Changer les règles du jeu, c'est aussi s'attaquer aux intermédiaires financiers, réguler leur action, exiger qu'ils expliquent pourquoi ils ont recours à des structures offshore. Il faut aussi que chaque pays déclare la réalité des activités économiques des filiales qu'il héberge, créer des registres des bénéficiaires finaux des sociétés, et enfin, légiférer pour protéger les lanceurs d'alerte. La tâche est gigantesque, mais elle n'est pas impossible. L'impunité fiscale n'est pas une fatalité.

Eva Joly est eurodéputée, vice-présidente de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale et membre de la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (ICRICT)

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