Le ministère des Finances a publié hier une note d'information destinée aux sociétés de capitaux. La note précise que conformément à la loi n° 64, incluant une vingtaine de nouvelles dispositions fiscales, votée le 9 octobre au Parlement, le relèvement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux de 15 à 17 % est applicable à partir du 27 octobre 2017.
Le ministère des Finances a publié hier une note d'information destinée aux sociétés de capitaux. La note précise que conformément à la loi n° 64, incluant une vingtaine de nouvelles dispositions fiscales, votée le 9 octobre au Parlement, le relèvement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux de 15 à 17 % est applicable à partir du 27 octobre 2017.
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