Idées

Taxation des multinationales : les PED doivent s’engager

Fiscalité
Éva JOLY | OLJ
23/09/2017

Un tabou est en train de tomber au sein de l'Union européenne (UE). En s'attaquant aux multinationales du numérique afin d'exiger qu'elles payent les impôts correspondant à leur activité, les ministres des Finances de France, Allemagne, Italie et Espagne accélèrent le débat sur la taxation européenne des entreprises.
La question ne concerne pas seulement les fameuses « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook, Apple). Mais aux yeux de l'opinion publique, les géants du numérique ont incarné, ces derniers mois, le scandale du détournement de sommes énormes par les multinationales. Tout le monde garde à l'esprit la décision absurde du Tribunal administratif de Paris qui annulait, en juillet dernier, le redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros dont Google avait fait l'objet au motif que le moteur de recherche ne disposait pas d'un « établissement stable » en France. Ses centaines d'employés dans le pays, mais surtout ses quelques 1,75 milliard de revenus de recettes issues des liens sponsorisés, selon l'estimation du syndicat français des régies internet, ne comptent guère : ces bénéfices sont en réalité enregistrés en Irlande, où Google a installé son siège européen.

Les pays en développement (PED), notamment d'Afrique et du monde arabe, sont directement touchés par ce débat. Ils constatent déjà la montée en puissance d'internet, et donc des entreprises numériques comme Google, Amazon, Facebook et Apple. Il est donc urgent qu'ils s'intéressent à la taxation de ce secteur virtuel.

De façon générale, l'Afrique perd tous les ans plus de 50 milliards de dollars en flux financier illicites, en grande partie le fruit du transfert, par les multinationales, de leurs bénéfices. Cette manipulation est rendue possible par le système fiscal actuel, qui permet aux sociétés de manipuler leur comptabilité en transférant leurs revenus vers des pays où l'impôt sur les sociétés est très bas, voire nul. Le manque à gagner pour les États se chiffre en dizaines de milliards. C'est autant de financement en moins pour l'éducation, la santé, les infrastructures et la sécurité.

Dispositifs obsolètes

Ce scandale souligne à quel point les dispositifs fiscaux actuels sont obsolètes, en Europe et dans le monde. Il faut cesser de taxer les multinationales filiale par filiale, et les considérer au contraire comme des sociétés uniques, comme le recommande la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (ICRICT).

Le compte à rebours a d'ailleurs commencé et nous sommes, en Europe, en train de gagner la bataille culturelle. Le Parlement européen se penche actuellement sur la rédaction d'un rapport sur les révélations des « Panama papers » qui devrait permettre d'aller relativement loin dans la dénonciation des abus et la formulation de recommandations législatives et réglementaires.

En réalité, la taxation des entreprises n'est pas qu'une question fiscale au sein de l'UE, elle relève aussi de la distorsion de concurrence, comme l'a démontré la décision historique de la Commission, en 2016, de condamner Apple à rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande. Bruxelles a en effet estimé que le géant américain a bénéficié de subventions déguisées. En faisant basculer le débat sur le terrain de la concurrence, la Commission fait un grand pas : alors que les dispositions fiscales requièrent l'unanimité au sein de l'Union, la majorité simple suffit pour les questions de concurrence. Ce pourrait être un levier utile pour contourner la condition d'unanimité et ainsi faire aboutir des réformes essentielles comme la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Bruxelles envisage également une proposition législative pour protéger les lanceurs d'alerte, sans qui bien des scandales fiscaux n'auraient pas pu être révélés.

L'UE a aujourd'hui la chance de faire histoire, en ouvrant la voie à un débat mondial sur la taxation des multinationales, au contraire des États-Unis, où le gouvernement actuel refuse de s'engager. Il est urgent que les PED, et en particulier le monde arabe, participent plus activement de ce débat, pour s'assurer des rentrées fiscales à même de financer le développement et le bien-être de leurs populations.

Eurodéputée (EELV), avocate et membre de la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (ICRICT).

 

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