Jreissati désigne des juges pour présider les commissions spéciales

Le ministre de la Justice, Salim Jreissati, a annoncé hier avoir communiqué aux ministères des Affaires sociales et des Finances les noms des magistrats qu'il a désignés pour présider les commissions judiciaires créées en vertu de la loi amendée sur les anciens loyers. Les deux ministères devront, pour leur part, compléter ces commissions en choisissant des membres parmi leurs fonctionnaires.

Avant son amendement, la loi stipulait la création d'une commission spéciale chargée d'évaluer les biens-fonds en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, et dont les décisions seraient irrévocables. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en janvier, que ces dispositions édictant la mise en place d'un seul degré de juridiction ne respectent pas le droit à la défense. Se conformant au verdict d'inconstitutionnalité rendu, le Parlement les a remplacées par un article imposant la possibilité d'un recours en appel. Les commissions judiciaires de premier recours et d'appel seront désormais composées chacune d'un président (un juge) et de deux membres représentant les ministères des Finances et des Affaires sociales.

En attendant, les litiges entre propriétaires et locataires sur l'évaluation contradictoire des biens-fonds effectuée par des rapports d'expertise et de contre-expertise ne peuvent être réglés en vertu de la loi, puisque les commissions ne sont pas encore mises en place.

Une autre pierre d'achoppement se situe au niveau des indemnisations prévues par la loi pour les anciens locataires. Le fonds spécial d'aide pour les personnes dont le revenu mensuel est inférieur à cinq fois le salaire minimum n'a toujours pas été créé. Pourtant le Premier ministre, Saad Hariri, avait affirmé, en janvier dernier, qu'il serait établi dans un délai de quatre mois, en l'occurrence au cours du mois de mai.

Le gouvernement trouvera-t-il une source de financement à ce fonds ? Beaucoup mettent en doute sa capacité à le créer, alors qu'il n'a même pas encore été à même d'établir la grille des salaires des fonctionnaires.

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