La loi sur la libéralisation progressive des anciens loyers continue de susciter les protestations des anciens locataires, même après son amendement dans le sens d'un assouplissement en leur faveur. Hier, divers syndicats de travailleurs et de locataires ont tenu un rassemblement de protestation devant le siège du Conseil constitutionnel, à Hadeth, exhortant cette instance à statuer sur le recours en invalidation de la loi qui a été présenté par onze députés suite à l'amendement du texte initial effectué sur base d'une décision rendue par le CC en janvier dernier.
Il y a deux mois, la juridiction s'était en effet prononcée sur l'inconstitutionnalité de deux articles de la loi de 2014, pour non-respect du droit à la défense. Ces dispositions stipulaient la création d'une commission spéciale chargée de l'évaluation des biens-fonds en cas de litige entre le propriétaire et le locataire à la suite d'expertises et de contre-expertises, dont les décisions sont irrévocables. Se conformant à l'arrêt rendu, la Chambre des députés a remplacé lesdits articles par un autre imposant l'établissement d'un double degré de juridiction, permettant ainsi le recours en appel contre les décisions de la commission.
Le Parlement a par ailleurs revu à la baisse les loyers réclamés par les propriétaires (valeur locative abaissée à 4 % de la valeur immobilière au lieu des 5 % prévus par le texte initial). Dans la foulée, il a également décidé que le fonds d'aide prévu par la loi de 2014 pour les locataires dont le revenu ne dépasse pas trois fois le salaire minimum profitera également aux locataires dont les rentrées sont en dessous du quintuple de ce salaire.
Loin de s'estimer satisfaits de ces assouplissements, les anciens locataires ont donc poursuivi hier leur mouvement de contestation et appelé le CC, par la voix du président de l'Union nationale des syndicats des travailleurs et des anciens locataires, Castro Abdallah, à « faire suite au recours des députés en annulation de la loi sur les loyers, en vue de la renvoyer au Parlement », affirmant que ce texte « menace 180 000 familles de se retrouver dans la rue ».
Plus particulièrement, M. Abdallah a évoqué le fonds financier d'appui aux locataires prévu par la loi, mettant en doute la capacité du gouvernement à le créer, vu que « l'État n'est même pas capable de payer les salaires de ses fonctionnaires (en allusion à la difficulté actuelle d'établir la grille des salaires) ».
Le responsable syndicaliste a enfin indiqué que son organisme compte entreprendre de nouvelles démarches de protestations, précisant qu'un comité de suivi se réunira lundi dans ce but.
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Droit au logement, « facteur de paix sociale »
Les comités des locataires de Furn el-Chebback, Achrafieh, Aïn el-Remmané, Baabda, Tarik Jdidé, Mazraa, Beyrouth, du Metn et du Kesrouan ont par ailleurs publié un communiqué dans lequel ils affirment que « le droit au logement, sacré et constitutionnel, constitue un facteur de paix sociale », appelant les pouvoirs législatif et exécutif à « élaborer des lois qui garantissent cet objectif ».
En réponse, le syndicat des propriétaires d'appartements de location a publié un communiqué dans lequel il estime qu'il « ne revient pas aux propriétaires de satisfaire le droit au logement », appelant les locataires à « ne pas user de chantage après plus de 40 ans de séjour gratuit dans des appartements qui ne leur appartiennent pas ».
De source judiciaire, L'Orient-Le Jour a appris que le Conseil constitutionnel a été tenu de recevoir la nouvelle demande en invalidation et de l'inscrire au greffe de la juridiction, la demande ayant été présentée dans les délais légaux par le nombre de députés requis. Mais ce magistrat estime qu'un tel recours constitue une procédure abusive à travers laquelle les demandeurs abusent de leur droit à recourir à la justice, sachant que le CC a déjà rendu son jugement et que le Parlement a modifié la loi dans le sens de cette décision. Pour lui, la décision a donc acquis la qualité d'autorité de la chose jugée, selon laquelle on ne peut intenter un nouveau procès pour une même affaire.
Quoi qu'il en soit, des sources informées ont indiqué que le CC a déjà désigné parmi ses membres un rapporteur chargé d'examiner le recours. Ses confrères émettront leur avis à la lumière de ce rapport ainsi que de leur propre étude, en vue d'une décision qui sera rendue d'ici à deux ou trois semaines, date à laquelle locataires et propriétaires seront fixés sur leur sort.
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