Le Liban avance doucement vers l’échange automatique d’informations fiscales

Alors que le Liban a dû, sous la pression de la communauté internationale, autoriser récemment l'échange d'informations fiscales sur demande, à travers l'adoption d'une loi (n° 55) en octobre dernier, et s'engager en mai 2016 à adopter la norme internationale d'échange automatique d'informations fiscales (CRS en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'ici à septembre 2018, les préparatifs permettant l'application de ces normes commencent à prendre forme. C'est le constat qui s'est dessiné lors d'une conférence sur l'échange automatique d'informations fiscales organisée par Academy & Finance hier à l'hôtel Hilton, à Sin el-Fil, en partenariat avec l'Association libanaise pour les droits et l'information des contribuables (Aldic), l'Association des institutions financières du Liban (AFIL) et Le Commerce du Levant.

Car le chantier est de taille. Si le Liban a finalement réussi l'évaluation de son cadre réglementaire pour permettre l'échange d'informations fiscales sur demande menée par le Forum mondial pour la transparence fiscale en octobre dernier, sa mise en conformité ne s'arrête pas là. « Nous avons réussi la première phase de l'examen. La seconde phase débutera fin 2017 et, dans l'intervalle, puisque le Liban doit obtenir une notation concernant l'échange d'informations sur demande, nous débuterons une procédure accélérée le mois prochain. Le ministère des Finances se prépare donc à répondre aux demandes d'informations fiscales dans un délai inférieur à 90 jours, en fournissant les informations bancaires demandées », explique le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

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Confidentialité
En attendant cette prochaine évaluation, le Liban a entamé les démarches pour la signature de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC) qui instaure le standard d'échange d'informations sur demande avec les pays signataires (104) et de l'accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), qui permet l'adoption de la norme d'échange automatique d'informations. « Le ministère des Finances en a fait la demande le 18 février dernier et sera invité officiellement par le Forum mondial pour signer les conventions », explique Mirna Dakroub, fonctionnaire à la direction des revenus du ministère des Finances.

Mais concernant l'échange automatique d'informations fiscales, qui devra débuter en septembre 2018, le Liban avance à grands pas. Premièrement, les représentants du Forum mondial ont visité le ministère des Finances, en novembre 2016, pour évaluer son niveau de confidentialité, un critère décisif pour que les autres pays acceptent d'échanger automatiquement des informations. « D'après le rapport d'évaluation du Forum mondial, plusieurs mesures doivent être mises en place par le ministère pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations à échanger. Si ces mesures ne sont pas mises en place avant la fin de l'année 2017, le premier échange automatique d'informations fiscales se fera sans réciprocité, c'est-à-dire que le Liban devra envoyer ses informations, mais ne recevra pas les informations fiscales des autres pays », explique Mirna Dakroub.

De plus, le nombre de pays avec qui le Liban pourra échanger automatiquement se concrétise de plus en plus. Ils sont pour l'instant 47 pays (sur 99) à avoir accepté d'échanger avec le Liban, et vice versa, tandis que 36 pays n'ont pas souhaité le faire (dont la Suisse), et 16 pays n'avaient toujours pas donné leur réponse au Forum mondial (dont la Turquie). « Cette liste de pays va évoluer avec le temps. Étant donné que la confidentialité du Liban a été examinée par le Forum mondial et que sa position à ce niveau est communiquée avec les pays membres, il se peut que certains pays aient décidé d'attendre pour échanger avec nous », explique Mirna Dakroub. Parmi les 47 pays ayant accepté d'échanger avec le Liban, on retrouve le Brésil, le Canada, les îles Caïmans, la France, Chypre, l'Arabie saoudite, la Grande-Bretagne ou encore le Vanuatu.

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« Gendarmes planétaires »
Pour l'instant, le Liban peut d'ores et déjà échanger des informations fiscales avec les pays qui en font la demande, s'ils font partie de la trentaine de pays ayant signé un traité de non-double imposition avec le Liban, dont la France, mais pas le Canada par exemple. Mais, l'échange automatique d'informations, lui, touchera les informations bancaires et fiscales des non-résidents qui verront leurs informations transmises automatiquement à leur pays de résidence fiscale, tandis que les résidents libanais ayant des comptes à l'étranger ne pourront plus les dissimuler à l'administration fiscale libanaise. Les banques et institutions financières transmettront les informations bancaires des personnes déclarables à la Commission d'enquête spéciale (CES) avant le 31 mars chaque année dès 2017, qui les enverra à son tour au ministère des Finances avant fin juin chaque année, avant d'être envoyées aux pays concernés en septembre 2018.

Mais cette date butoir ne s'applique pas forcément à tous les comptes bancaires des non-résidents. À cette date, c'est l'ensemble des comptes au solde supérieur à un million de dollars et tous ceux ouverts après le 1er janvier 2017 dont les informations seront divulguées. « Le 1er janvier 2017 devait être la date (permettant d'identifier les différents calendriers), mais nous avons proposé au Forum mondial de la changer pour le 1er juillet 2017. Ils nous ont donné un accord oral, mais nous attendons un accord écrit », explique Rita Bou Habib, fonctionnaire au sein de la direction des revenus au ministère des Finances.

Par conséquent, l'échange des informations des comptes inférieurs à un million de dollars et ceux des sociétés ouverts après la date validée par le Forum mondial pourraient commencer en septembre 2019 plutôt qu'en septembre 2018. Cela dépendra de la date d'identification des comptes non-résidents par la banque, qui devra mettre en place de nouvelles normes de « due diligence » pour débusquer les comptes déclarables. « Les banques sont devenues les gendarmes planétaires au service des administration fiscales du monde entier », ironise Jean Riachi, PDG de la FFA Private Bank.

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