Le gouvernement adopte le projet de loi fiscale sur les hydrocarbures offshore

Le Conseil des ministres a approuvé et transmis au Parlement hier le projet de loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore. Une adoption annoncée la veille par le Premier ministre Saad Hariri lors du Forum Oil & Gas organisé par Font Page Communications à l'École supérieure des affaires.

Alors que l'adoption par le gouvernement, le 4 janvier, de deux décrets (l'un délimitant les blocs de concession, l'autre fixant notamment les modalités du contrat devant lier l'État aux concessionnaires) avait permis de débloquer le premier round d'attribution des licences d'exploration et de production des hydrocarbures offshore (à l'arrêt depuis 2013), le vote de ce texte est présenté comme un complément essentiel du dispositif légal existant. « Les compagnies pétrolières considèrent la sécurité juridique, et particulièrement la stabilité fiscale des pays où elles souhaitent investir, comme la première de leurs priorités. D'autant plus que ces investissements dans le secteur des hydrocarbures peuvent durer des décennies », avait par exemple souligné le ministre de l'Énergie et de l'Eau, César Abi Khalil, lors d'une conférence de presse mi-février. Plusieurs observateurs insistent d'ailleurs sur la nécessité du vote de ce texte par le Parlement avant que les compagnies pétrolières présélectionnées ne présentent leurs offres pour les cinq des dix blocs de concessions maritimes ouverts au premier round. Pour rappel la date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 septembre.

Préparé par l'Autorité de l'énergie (LPA, rattachée au ministère de l'Énergie et de l'Eau) et le ministère des Finances avant d'être soumis en janvier 2014 au Conseil des ministres, le projet de loi a été examiné depuis début janvier par un comité interministériel présidé par M. Hariri et incluant les ministères des Finances et de l'Énergie. « À l'issue de ces discussions, le ministère des Finances a apporté quelques amendements au texte initialement soumis au Conseil des ministres », a confié à L'Orient-Le Jour une source proche de la LPA.

(Pour mémoire : Hydrocarbures offshore : l'attribution des licences d'exploration par le Liban sera graduelle)

Partage des profits
Ce texte vient ainsi compléter le dispositif législatif qui détermine les modalités de répartition entre l'État et les compagnies pétrolières du produit de l'exploitation éventuelle des gisements. « La part de l'État (sur le produit total de l'exploitation) est composée des royalties – qui pourront être payées en espèces ou en nature – ; de la part des profits, en espèces ou en nature, qui revient à l'État ; et des taxes imposées sur la part des profits qui revient à la compagnie pétrolière », résume Mona Sukkarieh, cofondatrice du cabinet Middle East Strategic Perspectives.

S'agissant des royalties, le contrat-type d'exploration et de production inclut dans le décret n° 43, publié le 19 janvier par le Conseil des ministres, dispose qu'elles seront de 4 % pour le gaz et dans une fourchette comprise 5 et 12 % pour le pétrole. Ce contrat-type prévoit également un partage des profits (« profit petroleum ») entre l'État et la compagnie pétrolière, soit ce qui restera des richesses extraites après la déduction des royalties et des frais de forage payés par la compagnie pendant la phase d'exploration (« cost petroleum »). Le partage des profits se fera sur « une échelle mobile basée sur la rentabilité.

Le taux de répartition n'est pas fixé dans le contrat-type, mais fera partie de l'offre présentée par les compagnies lors de l'appel d'offres », explique Mme Sukkarieh. « Nous avons choisi d'adopter un partage basé sur la rentabilité plutôt que sur un taux fixe, car ce sera plus avantageux à long terme pour l'État », a indiqué la source proche de la LPA. « Le contrat-type est non négociable puisqu'il a été publié par décret, ce qui réduit au maximum tout risque de manque de transparence », avait par ailleurs assuré mardi Wissam Chbat, président de la LPA, lors de la conférence de Font Page Communications.

« Spécificité »
La principale mesure du projet de loi adopté hier porte donc sur l'impôt sur les revenus des sociétés pétrolières, qualifiée par erreur de « TVA » dans de précédents articles publiés dans nos colonnes. « Cet impôt a finalement été fixé à 20 %, contre 25 % dans le projet de loi initial », indique la source proche de la LPA. Le choix de ce taux « a fait l'objet d'études approfondies et de consultations avec le comité interministériel. Il vise tant à attirer les investissements qu'à préserver la part des revenus destinée à l'État », avait assuré mi-février le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil. « Si la loi de 2010 sur l'exploitation des ressources offshore oblige les compagnies pétrolières d'avoir un statut de société anonyme (SA) dûment autorisée par l'administration libanaise, cet impôt est de cinq points supérieur à l'impôt prélevé normalement sur les revenus des SA au Liban (15 %) », relève l'avocat d'affaires, Nabil Zakhia.

D'autres dispositions concernant les revenus fiscaux tirés de l'activité des sociétés pétrolières, indépendamment du produit de l'exploitation, comportent également des exceptions au droit commun régissant la taxation des SA. « Les plus-values générées en cas de cession d'actions d'une compagnie pétrolière seront soumises au même taux d'imposition que celui de l'impôt sur le revenu (20%, ndlr). C'est une spécificité, car pour les sociétés anonymes opérant dans d'autres secteurs, ces plus-values sont normalement exemptées d'impôts », souligne Me Zakhia. En revanche, d'autres dispositions fiscales resteront similaires à celles en vigueur pour les autres secteurs. « Le principe de retenue à la source est par exemple maintenu pour les compagnies pétrolières, observe Me Zakhia. Les compagnies pétrolières seront aussi soumises à des taxes similaires à celles imposées aux autres sociétés anonymes. Elles devront par exemple retenir à la source une taxe de 15 % sur la moitié des bénéfices générés par leurs sous-traitants étrangers », poursuit-il.

Pour mémoire

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