La Commission européenne déçue par le résultat du vote suisse sur la réforme fiscale

La Commission européenne est déçue par le vote suisse contre un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés, et Bruxelles va consulter les États membres pour décider de la marche à suivre, a déclaré hier Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières.
Dimanche, les électeurs suisses ont rejeté par 59,1% des voix le projet dit de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), infligeant un revers au Conseil fédéral.
Cette réforme visait à supprimer le taux d'imposition réduit dont bénéficient des milliers de multinationales tout en leur accordant des allègements pour les encourager à rester. La plupart des Suisses reconnaissent qu'une réforme du système est nécessaire pour éviter au pays de se retrouver sur une liste noire de paradis fiscaux. Mais les nouvelles mesures proposées pour compenser la perte du statut spécial des entreprises avaient suscité de profondes divisions.

« Redoubler d'effort »
« Je ne peux pas cacher que pour la Commission européenne, le résultat du vote suisse est décevant », a dit Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse. « Grâce à nos efforts conjoints, la Suisse avait tourné une page, devenant un partenaire international très constructif dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Ainsi en 2014, les États membres et la Suisse s'étaient mis d'accord pour mettre un terme aux pratiques de concurrence fiscale dommageables, et la Suisse s'était ainsi engagée à respecter les règles internationales fixées par l'OCDE, a-t-il souligné. Le rejet de la réforme par votation appelle à redoubler d'effort en matière de fiscalité. La Commission envisage donc de consulter les États membres pour décider ensemble la marche à suivre si de tels engagements ne devaient plus être respectés. »
« Ce rejet entraîne une grande incertitude concernant les modalités futures de l'imposition des entreprises », a réagi Swissmem, la fédération qui représente les entreprises des machines, des équipements électriques et des métaux, le deuxième secteur d'exportations helvétiques.
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a affirmé de son côté que la Suisse pouvait encore respecter ses engagements de réforme fiscale. « Le rejet hier de la réforme fiscale ne compromet pas définitivement la capacité de la Suisse à respecter ses engagements internationaux », a dit le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, dans un communiqué envoyé à Reuters. « Les partenaires de la Suisse s'attendront à ce qu'elle respecte ses engagements internationaux dans une période de temps raisonnable, et cela ne se fera pas forcément dans le cadre d'une réforme plus vaste, qui pourrait prendre plus que les deux ans initialement envisagés pour ces changements », a-t-il dit.
(Source : Reuters)