Actions au porteur : rappel à la loi du ministère des Finances

Le ministère des Finances a appelé hier dans un communiqué les sociétés libanaises à se conformer aux dispositions de la loi n° 75 d'octobre dernier qui supprime les actions au porteur.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 3 novembre, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent plus émettre des actions au porteur ou des actions à ordre, rappelle le communiqué.
Les sociétés qui ont émis ces types d'actions avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75 se voient, elles, dans l'obligation de modifier leurs statuts en les transformant en actions nominatives. Les sociétés concernées doivent aussi procéder à l'amendement de leurs statuts légaux et notifier les titulaires de ces types d'actions de l'obligation de les changer en actions nominatives, en publiant les nouveaux statuts dans le Journal officiel, dans trois journaux locaux et sur le site Internet de la société le cas échéant. Les titulaires d'actions au porteur doivent procéder à leur changement en actions nominatives avant la première assemblée générale des actionnaires, dans un délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Le ministère des Finances rappelle également que toute violation de ces dispositions exposera la société concernée à une amende équivalente à 50 % de son capital.
Pour rappel, le vote de la loi n° 75 lors de la session extraordinaire du Parlement, le 19 octobre dernier, a été dicté par la nécessité de mettre en conformité la législation avec les normes internationales de transparence fiscale. Dans cet objectif, trois autres textes – portant respectivement sur l'échange d'informations fiscales, la définition des critères de résidence fiscale et l'obligation de déclaration des activités fiduciaires des trusts à l'étranger – avaient été adoptés lors de cette session.
Le vote de ces lois a permis au Liban de passer avec succès, le 4 novembre, l'examen de son système d'échange d'informations fiscales sur demande par le Forum mondial sur la transparence fiscale. Cette validation a permis au pays d'éloigner le risque de se retrouver sur de futures listes noires des paradis fiscaux. Elle constitue aussi un préalable à la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations de l'OCDE, que le Liban s'est engagé à appliquer d'ici à septembre 2018.