L’UE adopte un accord transatlantique sur les échanges de données personnelles entre autorités répressives

Le Parlement européen a donné son feu vert hier à un accord négocié entre l'UE et les États-Unis pour mieux garantir la protection des données personnelles échangées entre les autorités policières et judiciaires américaines et européennes. Cet accord-cadre couvre les transferts transatlantiques de données à caractère personnel effectués pour prévenir ou détecter des infractions pénales, mener des enquêtes et des poursuites.
« Après six ans de négociations, nous avons élevé à un nouveau niveau la protection des données avec les États-Unis », s'est félicité l'eurodéputé en charge du dossier, Jan Philipp Albrecht (Verts), estimant que « les droits fondamentaux des citoyens seront mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement par une simple reconnaissance mutuelle de normes peu élevées ». Cet accord établit un cadre légal pour les activités de contrôle des autorités de protection des données, garantes du respect des droits fondamentaux.
Ces droits incluent notamment, pour les Européens comme pour les Américains, le fait d'être informés en cas de violation en matière de sécurité de leurs données, de pouvoir demander la rectification d'informations incorrectes ou d'introduire un recours en justice.