Point de blocage dans les négociations commerciales entre l'Europe et les États-Unis, les controversées cours d'arbitrage entre États et entreprises inquiètent aussi les petits pays du Pacifique qui s'apprêtent à signer un accord de libre-échange avec Washington.
Le partenariat trans-
Pacifique (TPP), qui représenterait 40 % du PIB mondial, concerne 12 pays du Pacifique : les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Pérou, le Chili, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Malaisie, Brunei, Singapour, le Vietnam et le Japon.
Ce partenariat – dont est exclue la Chine – pourrait être signé cette semaine à Hawaï après plus de cinq ans d'âpres tractations sur les conditions d'échange de services et de marchandises qui ne laissent pas d'inquiéter ceux qui craignent de faire les frais d'une déréglementation tout azimut.
Notamment en cause, un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États, appelé ISDS pour « Investor-state dispute settlement », perçu par ses détracteurs comme le bras armé des multinationales contre l'intérêt général et les politiques publiques.
Une fois ce mécanisme en place, les entreprises peuvent se prévaloir des dispositions du traité contre des lois nationales qui, par exemple, protégeraient les services publics de la concurrence privée. « Les investisseurs – et au premier chef les multinationales – peuvent poursuivre les gouvernements, mais les gouvernements ne peuvent pas poursuivre les investisseurs », s'alarme Matthew Rimmer, spécialiste de la propriété intellectuelle à la Queensland University of Technology en Australie.
Une disposition particulièrement inacceptable pour les pays émergents incapables de se payer des armadas d'avocats face à des juristes rompus à l'exercice.
En 2010, le géant Philip Morris avait ainsi déclaré la guerre à l'Uruguay et ses lois antitabac, réclamant des millions de dollars à l'État. Le litige est toujours en cours.
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a constaté une inflation récente de ce type de contentieux dans le monde : sur 608 affaires connues entre 1987 et 2014, une sur quatre date des trois dernières années. Par ailleurs, 80 % des procédures émanent des entreprises de pays riches (États-Unis, Canada et Europe) et ciblent des pays en développement, selon la Cnuced.
Le mécanisme des ISDS préoccupe aussi dans les économies les plus avancées, entre autres aux États-Unis et en Australie où les tenants du protectionnisme redoutent qu'il ne sonne le glas de secteurs d'activité en déclin.
« Donner le droit à des multinationales de traîner les pays en justice n'est sans doute pas une bonne solution », observe Tim Harcourt, ancien économiste en chef de l'organisme d'aide des entreprises australiennes à l'export, Austrade. « La meilleure façon de protéger les investisseurs est de bâtir des institutions locales transparentes » luttant contre la corruption et des lois iniques, propose-t-il.
Le système « ISDS permettrait aux entreprises étrangères de contester les lois américaines – et d'obtenir des compensations financières potentiellement énormes, supportées par les contribuables » américains, a fait valoir de son côté la sénatrice démocrate Elisabeth Warren.
Tout en jugeant ces inquiétudes excessives, Alan Oxley, ancien président de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui précéda l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suggère de créer un tribunal international permanent plutôt que d'avoir un mécanisme bilatéral défavorable aux petits pays du TPP, comme le Pérou et le Vietnam.
Les cours d'arbitrage pèsent aussi lourdement sur les négociations entre Américains et Européens en vue de signer le Traité de commerce transatlantique (Tafta en français). Le Parlement européen, dont l'aval sera nécessaire in fine à un accord, a réclamé début juillet qu'un « nouveau système » remplace l'arbitrage envisagé.
Glenda KWEK/AFP
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