L'Assemblée modifie les conditions pour les étrangers venant se faire soigner en France

Les députés français ont approuvé mardi une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France, afin d'introduire plus de cohérence, selon le gouvernement, mais au risque, aux yeux de la droite, d'entraîner un afflux de nouveaux arrivants.
La législation actuelle permet à un étranger de venir en France bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La disposition du projet de loi sur le droit des étrangers votée par l'Assemblée lui donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s'il ne peut y pas avoir accès "effectivement". Elle maintient la notion "d'exceptionnelle gravité".
En effet, a expliqué le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, "ces soins peuvent être présents dans le pays mais non accessibles en raison de leur coût". Dans la pratique, a-t-il ajouté, il s'agit d'harmoniser le droit avec les faits, car la disposition actuelle, votée en 2011 et qui exige, "sauf circonstance humanitaire exceptionnelle", une stricte absence du traitement, n'a jamais été appliquée dans la réalité, y compris par le gouvernement de droite. Actuellement, quelque 6.000 étrangers viennent se faire soigner chaque année en France, a-t-il précisé.
Mais pour les députés Les Républicains, qui ont voté contre le texte, la nouvelle rédaction, "plus vaste, plus floue, plus large" va entraîner "un véritable appel d'air". Selon l'un d'eux, Dominique Tian, un pays va dire à ses ressortissants : "je n'ai pas les moyens de vous soigner, allez vous faire soigner en France".
Par ailleurs, en vertu du même article 10 du projet de loi, ce ne sera plus un médecin de l'Agence régionale de santé (ARS) qui donnera l'avis médical nécessaire à l'entrée sur le territoire de l'étranger malade, mais un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi), afin "d'arriver à une nécessaire harmonisation", selon le rapporteur du texte, le socialiste Erwann Binet.
Actuellement, "les pratiques des ARS sont trop hétérogènes, avec des taux d'accords variant de 30% à 100%", a souligné Bernard Cazeneuve.
Les médecins de l'Offi agiront "sous le contrôle exclusif du ministère de la Santé", a-t-il assuré, pour calmer les inquiétudes des associations d'aides aux migrants, comme du Défenseur des droits, qui craignent une politique trop restrictive de l'Offi, organisme dépendant du ministère de l'Intérieur. Relayant ces inquiétudes, les écologistes ont proposé en vain un amendement laissant l'avis aux médecins des ARS.
Sur proposition d'Erwann Binet, et avec l'accord du gouvernement, les députés ont voté un amendement stipulant que les deux parents d'un enfant malade étranger soigné en France pourront obtenir un titre provisoire de séjour, et non un seul d'entre eux comme actuellement. A Dominique Tian qui affirmait que cette mesure provoquerait "un effet d'aubaine", Bernard Cazeneuve a répliqué: "si la France n'est plus capable d'adopter une telle mesure dans le consensus, c'est qu'elle n'est plus la France !".