Le Conseil constitutionnel simulé par les étudiants de l'Institut des sciences politiques de l'Université Saint-Joseph a siégé vendredi 21 novembre 2014 pour examiner la constitutionnalité de la loi portant sur la prorogation du mandat parlementaire.Ce conseil a donc établi un tableau listant les pour et les contre afin de pouvoir juger d'une manière rationnelle.
Nous avons d'abord abordé la question de l'anticonstitutionnalité de la reconduction du Parlement, établissant pour cela six principes contre la reconduction du Parlement.
Le premier principe est inscrit dans le préambule de la Constitution libanaise : « Le peuple est la source des pouvoirs », ce qui, en l'occurrence, n'est point le cas.
Le deuxième principe figure lui aussi dans le préambule de la Constitution libanaise : « Le Liban est une République démocratique parlementaire. » Démocratique ?
Le troisième principe est que le Liban étant un membre des Nations unies, il doit respecter les pactes et la déclaration des droits de l'homme. Or l'article 21, paragraphe 3 de ce texte stipule ce qui suit : « La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »
Le quatrième principe est issue du Pacte international relatif aux droits civils dont l'article 25 est énoncé ainsi : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables :
a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ;
b) de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs.
c) d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. »
Le cinquième est issue de la Constitution libanaise, c'est l'article 24 : « La Chambre des députes est composée de membres élus dont le nombre et les modalités d'élection seront déterminés par les lois électorales en vigueur. »
Le sixième principe est issu de l'article 27 de la Constitution libanaise : « Le membre de la Chambre représente toute la nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs ou par le pouvoir qui le nomme. »
En outre, les ministres ont cité plusieurs excuses qui ne sont pas assez convaincantes.
Ils ont en premier lieu évoqué les circonstances exceptionnelles. À notre connaissance, il n'existe pas un état de guerre au niveau de l'État libanais. Comme le dit l'article 65 de la Constitution libanaise, le gouvernement libanais n'est pas déclencheur de la guerre. Alors au niveau constitutionnel il n'y a pas de guerre, seul des troubles sécuritaires.
Deuxièmement, les ministres ont parlé de crise générale. Oui, au niveau des réfugiés syriens, au nombre d'un million et demi environ, un chiffre auquel il convient d'ajouter les Palestiniens, les Irakiens, et les Égyptiens. Mais si c'est vraiment une crise générale qui empêcherait de tenir des élections, comment en mai dernier les forces de sécurité libanaises ont-elles préservé la sécurité afin que les Syriens au Liban puissent participer à la présidentielle de leur pays ?
Troisièmement, l'absence de président de la République conduit-elle nécessairement à la reconduction du Parlement ?
Dans la Constitution libanaise, il n'y a aucun texte qui parle de la reconduction du Parlement.
Quatrièmement, l'article 69 affirme clairement que le gouvernement est considéré comme démissionnaire si un président de la République n'a pas été élu, mais ce n'est pas le cas.
Une question se pose donc : le gouvernement qui exerce les fonctions du président est-il toujours légitime en cas de dissolution du Parlement ?
Suite à cette analyse, nous les dix membres du Conseil constitutionnel simulé à l'Université Saint-Joseph avons voté à 9 sur 10 contre la reconduction du Parlement car nous l'avons jugé non conforme au droit constitutionnel.
Béa el-KASSOUF
