Liban

Le Conseil constitutionnel s’est incliné devant « une voie de fait »

Institutions

Dans un arrêté circonstancié dont un résumé a été rendu public, le CC a jugé irrecevable, au nom de la pérennité des institutions, le recours en invalidation, tout en réclamant que les mesures exceptionnelles se limitent à la durée des circonstances exceptionnelles.

Fady NOUN | OLJ
29/11/2014

Le principe de la continuité des institutions a finalement prévalu. Le Conseil constitutionnel a siégé hier et, au terme de sa réunion, a rejeté le recours en invalidation présenté le 13 novembre par le Courant patriotique libre (CPL) contre la loi prorogeant de 31 mois le mandat de la Chambre. Le jugement a été pris à l'unanimité, a-t-on appris de source bien informée.
Subtilement, dans ses attendus, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé qu'il a statué à son corps défendant, et que la prorogation du mandat de la Chambre est une violation du principe de l'alternance. « La prorogation, telle qu'elle s'est opérée, doit être considérée comme une voie de fait », a-t-il affirmé.
Paradoxalement donc, en rejetant le recours, il a affirmé que ce recours était recevable en temps normal, mais irrecevable en la circonstance, dénonçant par là les mœurs politiques qui ont présidé au vote de la loi et parlant même de « sabotage ». Le Conseil constitutionnel s'est donc incliné devant un fait accompli.
En effet, se posant en gardien de la pérennité des institutions et de leur survie, le CC n'a pas manqué, néanmoins, de considérer que « le sabotage des institutions constitutionnelles, surtout à la tête de l'État, constitue une violation flagrante de la Constitution ». Une phrase que l'on peut entendre comme on veut, et qui éclabousse bien entendu les députés qui boycottent depuis des mois les séances parlementaires consacrées à l'élection d'un nouveau président.

Le résumé officiel
Voici le résumé officiel des débats du Conseil constitutionnel, réuni en présence de ses dix membres :
« Le principe de continuité des institutions, suite surtout à la vacuité prolongée à la tête de l'État, prévaut sur toute considération. Telle est la synthèse qui se dégage de la décision du Conseil constitutionnel relative à la prorogation par les députés de leur mandat pour une durée prolongée de deux ans et sept mois pour cause de circonstances qualifiées d'exceptionnelles.
On rappelle que la présidence de la République est vacante depuis le 25 mai.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs clairement affirmé qu'il ne fallait pas lier la prorogation à l'absence d'une loi électorale acceptée de tous (point 2) et, surtout, qu'il fallait délimiter les « circonstances exceptionnelles » justifiant la prorogation et non pas préjuger de leur durée, en prorogeant son mandat pour 2 ans et 7 mois.
Ainsi, le CC souligne que les mesures exceptionnelles (la prorogation) devraient se limiter à la durée de l'état des circonstances exceptionnelles.

Cinq principes fondamentaux
Le Conseil constitutionnel a énuméré ainsi les cinq principes fondamentaux qui ont dicté les 14 pages de la décision :
1. La périodicité impérative des élections est un principe constitutionnel absolu qui ne supporte aucune violation.
2. Toute liaison de cette périodicité impérative à un accord sur une législation électorale, ou une autre considération, est incomparable avec la Constitution.
3. Les circonstances exceptionnelles doivent être temporellement délimitées et circonscrites, limitativement, à la durée de ces circonstances.
4. La périodicité impérative de l'échéance électorale doit s'opérer juste à l'expiration des circonstances exceptionnelles et sans attendre la fin du mandat prorogé.
5. Le sabotage des institutions constitutionnelles, surtout à la tête de l'État, constitue une violation flagrante de la Constitution.
Aussi, sur la base d'attendus fort détaillés et explicites, le Conseil constitutionnel décide à l'unanimité :
1. La recevabilité du recours en la forme.
2. Le rejet du recours strictement pour éviter l'extension de la vacuité dans les institutions constitutionnelles.
Il est expressément souligné dans les attendus :
« Le vote de la loi neuf jours avant l'expiration du mandat des députés et la présentation du recours au Conseil constitutionnel une semaine avant l'expiration de ce mandat rétrécissent dans la plus large mesure les alternatives devant le Conseil constitutionnel, du fait que le mandat parlementaire expire le 20/11/2014. Il en découle l'impossibilité de réduction par le Parlement de la durée de la prorogation. En outre, la réduction de cette durée ne relève pas du Conseil constitutionnel. »
« Il en découle aussi l'appréhension d'une vacuité étendue, l'impossibilité d'élire le chef de l'État et, en conséquence, la perturbation de l'édifice constitutionnel et étatique. La prorogation, telle qu'elle s'est opérée, doit être considérée comme une voie de fait. »

Najjar, une décision prévisible
L'ancien ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, a commenté ce jugement en affirmant qu'il était « prévisible du seul fait que le quorum était assuré, ce qui laissait supposer que les membres du Conseil constitutionnel étaient d'accord entre eux ».
« Il est évident, a poursuivi M. Najjar, que la prorogation était – est – contraire au principe de l'alternance au pouvoir prévu par la Constitution. Le problème, c'est que dans la hiérarchie des nécessités, celle d'assurer la pérennité de la République a prévalu. »
« En effet, a poursuivi l'ancien ministre, que se serait-il passé si le recours avait été reçu ? Sans Parlement et sans président de la République, le Conseil des ministres aurait immédiatement été considéré comme démissionnaire et chargé d'expédier les affaires courantes, puisqu'il n'aurait plus été responsable devant personne et qu'aucun contrôle n'aurait plus été exercé sur lui. C'était la négation de l'existence de la République libanaise. On aurait laissé le pays entre les mains de 24 ministres et à la merci de n'importe quelle voix discordante. L'impératif premier était la survie, la pérennité de la République, et cet impératif était en contradiction avec le principe de l'alternance. Dans cette hiérarchie, le Conseil constitutionnel a choisi la survie ! »
« Certains ont évoqué la théorie du fonctionnaire de fait pour affirmer que l'acceptation du recours était possible, a expliqué M. Najjar. Cette théorie, en quelques mots, s'explique ainsi : quand, mettons, un directeur général est au bout de son mandat mais qu'il n'est pas remplacé et que le travail doit continuer, il reste en poste et est alors considéré comme un fonctionnaire de fait. Mais contrairement à ce qui se passe avec le gouvernement, il n'y a pas de Parlement d'expédition des affaires courantes. La théorie du fonctionnaire de fait n'est d'aucune utilité en l'occurrence. Il était impérieux de sauver la République, et ce faisant, le Conseil constitutionnel a bien agi et a reconquis partiellement sa crédibilité. »

Karam : justesse de la décision des FL
Le député Fadi Karam (Forces libanaises) a estimé hier que « le rejet par le Conseil constitutionnel du recours en invalidation de la prorogation du mandat du Parlement démontre que les FL ont pris la bonne décision en votant en faveur de la prorogation, et qu'elles l'ont fait explicitement "en vue d'empêcher le vide" ».
Le chef du Courant patriotique libre (CPL) Michel Aoun a considéré devant ses visiteurs que la décision du Conseil constitutionnel de valider la prorogation du mandat du Parlement « est erronée ».
On rappelle que la loi sur la prorogation du mandat du Parlement a été publiée le 11 novembre au Journal officiel. Votée le 5 novembre, elle prévoit une prorogation de 31 mois du mandat de la Chambre qui expirait le 20 novembre. La législature expire ainsi le 20 juin 2017.

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ANTOINE-SERGE KARAMAOUN

Et il a très bien fait ! Il veut ainsi éviter que certains ne vide de sens la notion "d’État libanais" !

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

MAIS IL N'Y A PAS DE VERDICT DÉMOCRATIQUE ! TOUT LE LIBAN S'INCLINE DEPUIS TROIS DÉCENNIES À LA RAISON DU FAIT... OU DES FAITS... ACCOMPLI(S) ! EN FACE DES BOYCOTTEURS = DES NULLITÉS !

Tony BASSILA

Le Conseil Constitutionnel a tort. Se contredisant il admet l'anti-constitutionnalité de cette prolongation tout en la validant quand même. Des élections libres auraient pû être tenues mais la "facilité " l'a finalement emporté. La démocratie parlementaire n'est-elle plus de mise ?

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