Lyna Comaty, jeune chercheuse et membre du comité exécutif du Renouveau démocratique, ouvrant le débat sur une loi représentative de l’action pour l’État de droit.
« Briser le cercle vicieux de l'atermoiement. » Cet angle, choisi par le Renouveau démocratique pour traiter de la protection de la femme contre la violence domestique, trouve des réponses concrètes à travers le débat organisé à ce propos au siège du mouvement, à Sin el-Fil.
Ces réponses font suite à la problématique posée par la modératrice, Mona Khalaf, sur « les accomplissements de la société civile et les pas qui lui restent à franchir ».
L'on a pu apprendre en effet que la proposition de loi, élaborée par l'association KAFA, remaniée par le gouvernement en 2009 puis examinée par les députés, commence à être mise en œuvre, avant même son adoption. C'est que, comme l'explique l'avocate Leila Awada, membre fondateur de KAFA, la proposition de loi comporte deux volets : celui de la prévention (la partie élaborée par l'association) et celui de la sanction pénale (prévue par le code pénal, mais réadaptée à la loi spéciale de la violence domestique).
Le texte relatif à la prévention prévoit « l'institution d'un avocat général pour la famille, capable de prendre une décision rapide qui éloigne la victime de l'auteur des violences ; la création d'un poste des Forces de sécurité intérieure affecté spécialement à la gestion des cas de violence domestique, la femme qui porte plainte à la gendarmerie étant souvent perçue comme un suspect ; la création d'une caisse de soutien aux victimes de la violence, censé couvrir surtout les frais d'hospitalisation ; mais aussi l'initiation d'un suivi psychologique de l'auteur de la violence ».
Démarches concrètes
Cette prévention aurait déjà été amorcée : des agents des FSI ont été entraînés à répondre aux cas de violence conjugale et sont seuls habilités à le faire; il n'est plus possible pour un époux de porter plainte contre sa femme pour « avoir fui le domicile », cette plainte étant en tout cas dénuée de fondement légal ; l'apposition de la marque « violence domestique » sur le dossier judiciaire qui fait suite à la plainte – quand bien même la loi n'a pas encore reconnu ces cas – et qui est pris en charge par la juge Maya Kanaan, comme le décrit Leila Awada.
Elle revient ensuite sur le fond du texte de loi tel que convenu par la sous-commission issue des commissions conjointes et qui attend son examen en session plénière du Parlement.
S'agissant de « l'incrimination des coups et blessures portés dans des circonstances de revendications des droits conjugaux (à savoir le rapport sexuel) », elle relève la faille de cette tournure, conservée telle quelle dans le texte final soumis par la sous-commission. « Cette expression ne fait que sanctionner les coups et blessures, déjà réprimés par le code pénal, sans incriminer la contrainte qui les accompagne. » Non seulement cet article serait inutile, mais il légitimerait indirectement le viol. Et c'est contre cet article que l'association compterait sensibiliser les députés.
S'agissant en outre de l'élargissement du domaine d'application de la loi, Leila Awada précise que la question a été en partie résolue puisque le texte finalisé porte le titre particulièrement long de « loi relative à la protection de la femme et des autres membres de la famille contre la violence domestique ». Autrement dit, la femme a fini par être explicitement insérée dans le titre.
Sauf que, poursuit Leila Awada, la partie relative à la protection des victimes reste de portée générale, « s'appliquant à toute la famille, sans mention explicite de la femme ». À cette fin, « il est également demandé d'inclure les enfants de la victime automatiquement dans les mesures de protection, indépendamment de l'âge légal de la garde des enfants, que fixent les lois relatives aux statuts personnels ». « Aucune femme ne voudrait en effet d'une protection qui n'inclurait pas ses enfants. » Cette disposition, si elle est insérée dans le texte, constituerait un point de démarcation par rapport aux statuts personnels. D'ailleurs, la loi juvénile 422 portant sur la protection des mineurs a accordé au tribunal correctionnel pour mineurs une compétence à intervenir indépendamment de tout jugement sur la garde des enfants émanant des tribunaux religieux. « Les tribunaux religieux craignent une nouvelle percée dans ce sens », ajoute l'avocate.
Saluant, pour sa part, les avancées concrètes en faveur de la protection des victimes des violences, qui répond au critère de « la rapidité », le député et ancien ministre Michel Moussa a rappelé que « ces mesures sont essentielles, même si elles ne sauraient se substituer à la loi, celle-ci étant le moyen le plus important et le plus rapide de dissuasion ».
« Vivre la démocratie »
Parallèlement à la genèse du texte de loi, « qui a quand même meublé 52 réunions de la sous-commission », comme le souligne le député, il s'est formé une dynamique « qui avait longtemps manqué à la société civile et qui a réussi en même temps à stimuler les hommes politiques et à abattre le mur de la peur chez les victimes ».
Mais dans un pays où « l'écart persiste entre l'espace public et l'espace privé, l'enjeu n'est plus de parler de démocratie, mais de vivre cette démocratie », comme l'affirme Lyna Comaty, jeune membre du comité exécutif du Renouveau démocratique et organisatrice de la conférence.
À l'éveil civil, consacré par la marche du 8 mars dernier, s'ajoute une concrétisation du combat mené pour un équilibre entre les réformes touchant aux statuts personnels et le poids des autorités religieuses.
« Le projet de loi sur la violence contre la femme est sans doute le seul à provoquer un sondage auprès des autorités religieuses en la matière », relève Leila Azouri, membre de la Commission nationale de la femme libanaise. Leila Awada est d'ailleurs revenue sur les procès-verbaux des réunions de la sous-commission, où « sont archivées désormais ces positions, comme par exemple la crainte qu'un voisin chrétien porte plainte contre son voisin musulman pour violence conjugale, ou encore la peur pour la caisse des tribunaux religieux ».
Intervenant à partir de l'audience, Ayman Mhanna, membre du comité exécutif du mouvement, a estimé avec vigueur que la mouvance civile ne saurait désormais se dissocier d'« une confrontation publique et directe avec les autorités religieuses et les députés qui les soutiennent ».
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Ces réponses font suite à la problématique posée par la modératrice, Mona Khalaf, sur « les accomplissements de la société civile et les pas qui lui restent à franchir ».L'on a pu apprendre en effet que la proposition de loi, élaborée par l'association KAFA, remaniée par le gouvernement en 2009 puis examinée par les députés, commence à être mise en œuvre, avant même son adoption. C'est que, comme l'explique l'avocate Leila Awada, membre fondateur de KAFA, la proposition de loi comporte deux volets : celui de la prévention (la...
Bravo ! Au Renouveau Démocratique !
11 h 49, le 12 mars 2014