Roux : « La défense a tout intérêt à voir les témoins comparaître devant le TSL »

Dans le cadre de son programme de formation continue sur le droit pénal international, l’Institut des droits de l’homme de l’ordre des avocats de Beyrouth a organisé hier une table ronde sur le thème « La déontologie et l’éthique des avocats dans le cadre national et devant les tribunaux internationaux ».

Profitant de la visite du chef du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban, François Roux, l’Institut des droits de l’homme a voulu mettre l’accent sur le thème de la déontologie qui s’applique au métier d’avocat et les règles qui régissent son comportement professionnel, que ce soit envers l’État, à l’égard de ses « clients », ou avec ses collègues, comme l’a relevé le bâtonnier Nohad Jabre. Introduisant les intervenants, ce dernier s’est dit toutefois « désolé de voir une salle à moitié vide pour un sujet aussi important, d’autant qu’il s’agit d’un garde-fou incontournable pour l’exercice de la profession ».

La déontologie comprend un ensemble de règles de base qui commencent par les requis les plus élémentaires, comme la nécessité de respecter les règles vestimentaires – port de la robe « à la place du jeans » –, le respect des anciens, de l’adversaire, des juges, l’humilité, etc., soutient l’ancien bâtonnier Raymond Chédid.

Ce dernier a rappelé « les 10 commandements » qui s’imposent au juriste, tels que la priorité qu’il doit accorder aux intérêts de son client, la confidentialité, et l’attachement à la gestion du patrimoine de son client avec un souci majeur, dit-il, celui de ne jamais confondre ses rémunérations personnelles avec les frais du procès.

Revenant sur la question du TSL, Élisabeth Sioufi, directrice de l’Institut des droits de l’homme, a rappelé à quel point le TSL « a généré des commentaires et des discussions politiques au Liban », soulignant les efforts entrepris par l’institut pour former les avocats libanais au droit pénal international.
Et de soulever la question de savoir s’il peut y avoir conflit entre les règles déontologiques nationales et celles qui régissent la pratique de la justice internationale, avant de donner la parole à M. Roux.
La réponse viendra de ce dernier qui, dès le départ, précise que les règles applicables devant les juridictions pénales internationales ne diffèrent pas de celles applicables devant les juridictions nationales, à la différence près que les mécanismes de sanction diffèrent dans les juridictions internationales. Le juriste a cependant indiqué qu’en cas de conflit, ce sont les règles internationales qui prévalent.

Outre le code de conduite professionnel qui s’applique aux conseils plaidant devant le tribunal, appelé « code commun », le TSL a imposé parallèlement un code spécifique aux conseils de la défense et aux représentants légaux des victimes, mais qui reste, du point de vue de la hiérarchie des normes, soumis à l’accord instituant le TSL, au règlement de procédure et de preuve (RPP) et au code commun.

Fautes professionnelles ou outrage au tribunal sont sanctionnés selon un mécanisme prévu dans l’article 60 du règlement de procédure et de preuve, ajoute M. Roux, précisant qu’une faute professionnelle implique une négligence, ou une violation des normes admises en matière de compétence professionnelle ou de déontologie.
« Mon devoir est de vérifier l’efficacité et la pertinence du travail des avocats et de prendre des mesures en cas de manquement », a-t-il insisté.

Autre garde-fou du bon fonctionnement de la justice, l’article 60 bis qui définit « l’outrage à la cour », soit toute personne qui « entrave délibérément et sciemment le cours de la justice », « divulgue des informations », « menace et intimide, lèse ou tente de suborner un témoin potentiel », etc., rappelle l’expert.
C’est d’ailleurs sous ce chapitre qu’il faut placer les fuites médiatiques qui à plusieurs reprises ont entaché l’enquête menée par l’accusation.

Rappelant le dernier esclandre suscité par la publication d’une liste de noms de témoins potentiels, François Roux a tenu à répondre directement et une fois pour toutes à « ceux qui ont pointé un doigt accusateur en direction de la défense » : « Non, celle-ci n’est pas et ne peut pas être derrière ces fuites, car personne ne sait véritablement si les noms publiés sont réellement ceux qui sont entre les mains du procureur, encore moins la défense », dit-il.

À tous ceux qui croient que la publication d’une telle liste peut profiter à la défense, M. Roux répond : « La défense a tout intérêt, autant que l’accusation, à voir les témoins comparaître devant le tribunal, afin qu’ils soient contre-interrogés. »

« C’est d’ailleurs moi, en tant que chef du bureau de la défense, qui ai initié la requête consistant à ouvrir une enquête relative aux fuites portant sur les noms des présumés témoins dans les médias », a affirmé M. Roux.

À la question de savoir pourquoi le TSL a mis tout ce temps pour enfin se décider à ouvrir une enquête en matière d’entrave à la justice, sachant que les fuites médiatiques remontent à plus de trois ans, M. Roux a laissé entendre que des enquêtes ont pu être menées à l’intérieur même du tribunal sans que ce dernier ne les rende publiques. Il reconnaît toutefois que c’est bel et bien la première fois que la cour annonce officiellement qu’elle se saisira de l’affaire des fuites.

Dernier point enfin soulevé par le chef du bureau de la défense, celui de la déontologie que doivent respecter les conseils de défense dans le cadre d’un procès par défaut, qui a pu être décidé uniquement après que les accusés eurent renoncé (même implicitement) à participer au procès. Ce mécanisme suppose que les avocats de défense s’interdisent d’avoir une communication quelconque avec les accusés, puisque, dans ce cas précis, les accusés restent introuvables et n’ont jamais répondu à la sollicitation publique faite par le bureau de la défense (statut du TSL et article 106 du RPP).
« Dans le cas où l’un des avocats de défense est contacté par l’un ou l’autre des accusés, il doit immédiatement prévenir le bureau de la défense et s’interdire tout dialogue avec lui. »