La Suisse et l’Allemagne durcissent leur accord fiscal

Berne et Berlin ont durci hier l’accord fiscal entre les deux pays et qui prévoit de taxer plus fortement les avoirs des contribuables allemands cachés dans la Confédération, une mesure applaudie en Suisse mais sévèrement critiquée en Allemagne.
« Les discussions (...) ont été très échaudées ces dernières semaines », a résumé la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, estimant que cet accord permettait de résoudre des différences « qui duraient depuis plusieurs décennies ».
Le texte, signé à Berne par le secrétaire d’État Michael Ambühl et l’ambassadeur d’Allemagne Peter Gottwald, vient amender un accord signé en août 2011 entre les deux pays.
Ce document révisé a été qualifié de « juste » et d’« acceptable » pour les deux parties, selon Mme Widmer-Schlumpf, également ministre des Finances.
Parmi les éléments les plus importants, l’accord revu prévoit que les contribuables allemands ayant trouvé refuge en Suisse payeront une taxe forfaitaire sur leur capital dans les banques helvètes comprise entre 21 % et 41 %, au lieu de 19 % à 34 % prévus jusqu’ici, pour solder les fraudes passées.
À partir du 1er janvier 2013, ils seront soumis au même taux qu’en Allemagne, soit 26,375 % sur les intérêts et dividendes, mais la taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant leur anonymat.
Afin d’éviter que les contribuables allemands exfiltrent leur argent vers des paradis fiscaux, il sera interdit dès la date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de déplacer les sommes vers d’autres États sans déclaration officielle.
Les changements apportés n’ont guère convaincu l’opposition allemande, majoritaire au Bundesrat, Chambre haute du Parlement représentant les régions, qui veut bloquer son adoption.
« Un accord qui garantit l’anonymat des fraudeurs et qui ne donne même pas à l’administration allemande les droits (accordés par la Suisse) au fisc américain ne peut remporter notre adhésion », a dénoncé le chef de file parlementaire des Verts, Jürgen Trittin.
« Ce serait irresponsable de signer cet accord » qui est « une gifle pour tous les contribuables honnêtes », a dénoncé le chef des sociaux-démocrates, Sigmar Gabriel.
Côté suisse, l’accord révisé doit être approuvé par les députés en juin et la ministre helvétique des Finances s’attend à ce que les parlementaires l’approuvent.
Elle a néanmoins lancé un avertissement à destination des Allemands, en insistant que le texte signé hier était « un accord clos ». « Il n’y a plus de discussion possible. On peut dire soit “oui” ou “non” », a-t-elle insisté lors d’une conférence de presse.
L’Association suisse des banquiers (ASB), qui regroupe plus de 300 établissements, a également prévenu « l’opposition allemande que les banques suisses ne soutiendront plus aucune autre adaptation ».
Berlin et Berne négocient depuis plusieurs mois sur un accord fiscal, censé mettre fin à l’évasion fiscale massive de contribuables allemands vers la Suisse, évalué par la presse à plus de 100 milliards d’euros.
Ce débat empoisonne les relations entre les deux pays et l’un comme l’autre souhaitent tourner rapidement la page.
Le gouvernement allemand s’est ainsi gardé de protester après l’annonce samedi du lancement en Suisse d’un mandat d’arrêt à l’encontre de trois inspecteurs du fisc allemands, soupçonnés d’avoir été mêlés à l’achat d’un CD volé contenant les noms de fraudeurs allemands ayant placé leurs deniers en Suisse.
Avec l’entrée en vigueur de l’accord, les poursuites contre les inspecteurs du fisc seront abandonnées, a précisé la présidente suisse.
Après avoir conclu un accord fiscal similaire avec le Royaume-Uni, la Suisse négocie actuellement avec la Grèce et l’Autriche, ainsi qu’avec les États-Unis. Mais de l’aveu de Mme Widmer-Schlumpf, les négociations « ne sont pas simples » avec Washington.
             (Source : AFP)