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Moyen Orient et Monde - France

Les responsables politiques divisés sur l’efficacité d’une loi contre le voile intégral

Pour l'opposition, une interdiction générale de la burqa a toutes les chances d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une femme portant le voile intégral fait des achats dans le marché de Venissieux, près de Lyon. Philippe Desmazes/AFP

Le président Nicolas Sarkozy a décidé mercredi de présenter le mois prochain un projet de loi interdisant le voile islamique intégral dans tout l'espace public. Hier, les responsables politiques français se montraient toutefois divisés sur l'efficacité du projet du gouvernement, même si tous considèrent que ce voile porte atteinte à la dignité des femmes.
Pour le secrétaire général du parti présidentiel UMP, Xavier Bertrand, « une interdiction claire, nette et lisible du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans les services publics est le meilleur choix ». Mais dans l'opposition de gauche, plusieurs élus auraient préféré que le gouvernement s'en tienne à la position du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, qui recommandait une interdiction dans les seuls services publics, une interdiction générale ayant toutes les chances d'être censurée par le Conseil constitutionnel. L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius juge ainsi « la position du Conseil d'État raisonnable. Celle de M. Sarkozy ne paraît pas conforme au droit et risque d'être inapplicable ». « On imagine mal les policiers courir dans les rues pour retirer le voile aux femmes. Les femmes voilées vont rester chez elles et donc on les enferme doublement », a ajouté le député socialiste Jean-Christophe Cambadélis.
La gauche critique également le fait que ce débat soit à la une de l'actualité politique depuis plusieurs mois, alors que, selon les estimations, au maximum 2 000 femmes sont concernées sur cinq à six millions de personnes de confession musulmane en France. En revanche, le député communiste André Gerin, qui a présidé une mission parlementaire sur le voile islamique intégral, s'est réjoui de l'annonce de ce projet de loi : « Nous allons protéger, libérer pas mal de femmes qui vivent la contrainte. »
Autre difficulté soulevée, l'application de la loi aux touristes, comme les Saoudiennes qui viennent faire leur shopping à Paris. « Quand on arrive dans un pays, on respecte les lois en vigueur. Donc chacun devra respecter les lois en France », a assuré la secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano.
Mercredi, le Premier ministre, François Fillon, s'était dit prêt à prendre « des risques juridiques », allusion à l'avis du Conseil d'État pour qui le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourraient rejeter ce texte.
Les constitutionnalistes interrogés lors d'une audition en novembre devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur cette question sont partagés. « Le Conseil d'État n'a jamais dit que c'était ni contraire au droit constitutionnel ni contraire au droit européen, il a simplement dit que l'interdiction totale représentait plus de risques qu'une interdiction partielle », note Guy Carcassonne. Le professeur de l'université de Nanterre expliquait devant la mission parlementaire que la loi ne passerait les obstacles juridiques qu'en étant fondée sur l'ordre et la sécurité publics. Que son fondement soit la laïcité, la dignité de la personne humaine et les contraintes faites aux femmes, et son avenir s'assombrirait, disait-il.
Le président Nicolas Sarkozy a décidé mercredi de présenter le mois prochain un projet de loi interdisant le voile islamique intégral dans tout l'espace public. Hier, les responsables politiques français se montraient toutefois divisés sur l'efficacité du projet du gouvernement, même si tous considèrent que ce voile...

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