Le code du travail a été modifié en Syrie par un décret présidentiel datant du 12 avril et a pris effet immédiatement. Tous les contrats de travail préexistants sont donc aujourd'hui régis par ce nouveau code. Plus moderne et plus favorable au développement des entreprises, cette nouvelle version du code a supprimé certaines contraintes au niveau des employeurs. Elle a également fourni des directives plus claires concernant les droits des employés, notamment au niveau des lois et instructions régulant les relations professionnelles dans les secteurs privé, mixte (c'est-à-dire des compagnies détenues à la fois par l'État et le privé) et coopératif. Les fonctionnaires sont, quant à eux, régis par un code du travail différent.
En parallèle, l'article le plus débattu du décret 17/2010 de ce code du travail nouvelle génération est l'article 65, autorisant l'employeur à renvoyer un salarié sans avoir à fournir de justification, avec pour toute pénalité infligée une amende peu conséquente. Avant la mise en application de ce décret, le renvoi d'un employé était quasiment impossible pour la majorité des entreprises syriennes. En cas de litige, les Cours spéciales de justice chargées de la régulation des relations professionnelles renvoyaient presque systématiquement un jugement favorable à l'employé. En conséquent, la vaste majorité des employés du secteur privé syrien travaillent aujourd'hui sans contrat en bonne et due forme, ou sont obligés de signer lors de leur recrutement une lettre de démission non datée.
Dans le nouveau code du travail, la seule obligation des entreprises remerciant leurs employés sans justification sera le paiement d'une amende équivalente à la somme de deux salaires mensuels multipliée par le nombre d'années passées au sein de la compagnie. Le code a toutefois limité cette amende par un seuil fixant la somme maximale à 150 fois le salaire mensuel minimal. De plus, le code prévoit également de limiter le nombre d'heures de travail à 48 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour dont 5 heures d'affilée. Les congés annuels ont été fixés à 14 jours pour les employés de moins de 5 ans d'ancienneté, à 21 jours pour les employés ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté, et à 30 jours de congé annuel pour les employés de plus de 10 ans d'ancienneté. En outre, les employés ont droit à un jour de repos minimum par semaine.
Par ailleurs, le code prévoit d'établir un Conseil, nommé le Conseil national pour le salaire minimum, qui sera présidé par le Premier ministre. Ce Conseil devra se réunir une fois l'an, au cours de la première semaine de mai, afin de fixer le salaire minimum pour tous les secteurs. Les salariés auront également droit à une augmentation, au moins une fois tous les deux ans, même si le taux de cette augmentation devra être discuté entre ce dernier et son employeur dans le cadre du contrat de travail.
Enfin, un autre ajout significatif au code du travail sera la création de nouvelles Cours de justice chargées de juger les litiges entre les employeurs et leurs employés. Ces Cours seront réparties sur l'ensemble du pays, soit une dans chacun des 14 gouvernorats, et seront constituées de trois membres, dont un juge et un représentant pour chaque partie.
En coopération avec : The Syria report
En parallèle, l'article le plus débattu du décret 17/2010 de ce code du travail nouvelle génération est l'article 65, autorisant l'employeur à renvoyer un salarié sans avoir à fournir de justification, avec pour toute pénalité infligée une amende peu conséquente. Avant la mise en application de ce décret, le renvoi d'un employé était quasiment impossible pour la majorité des entreprises syriennes. En cas de litige, les Cours spéciales de justice chargées de la régulation des relations professionnelles renvoyaient presque systématiquement un jugement favorable à l'employé. En conséquent, la vaste majorité des employés du secteur privé syrien travaillent aujourd'hui sans contrat en bonne et due forme, ou sont obligés de signer lors de leur recrutement une lettre de démission non datée.
Dans le nouveau code du travail, la seule obligation des entreprises remerciant leurs employés sans justification sera le paiement d'une amende équivalente à la somme de deux salaires mensuels multipliée par le nombre d'années passées au sein de la compagnie. Le code a toutefois limité cette amende par un seuil fixant la somme maximale à 150 fois le salaire mensuel minimal. De plus, le code prévoit également de limiter le nombre d'heures de travail à 48 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour dont 5 heures d'affilée. Les congés annuels ont été fixés à 14 jours pour les employés de moins de 5 ans d'ancienneté, à 21 jours pour les employés ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté, et à 30 jours de congé annuel pour les employés de plus de 10 ans d'ancienneté. En outre, les employés ont droit à un jour de repos minimum par semaine.
Par ailleurs, le code prévoit d'établir un Conseil, nommé le Conseil national pour le salaire minimum, qui sera présidé par le Premier ministre. Ce Conseil devra se réunir une fois l'an, au cours de la première semaine de mai, afin de fixer le salaire minimum pour tous les secteurs. Les salariés auront également droit à une augmentation, au moins une fois tous les deux ans, même si le taux de cette augmentation devra être discuté entre ce dernier et son employeur dans le cadre du contrat de travail.
Enfin, un autre ajout significatif au code du travail sera la création de nouvelles Cours de justice chargées de juger les litiges entre les employeurs et leurs employés. Ces Cours seront réparties sur l'ensemble du pays, soit une dans chacun des 14 gouvernorats, et seront constituées de trois membres, dont un juge et un représentant pour chaque partie.
En coopération avec : The Syria report
Le code du travail a été modifié en Syrie par un décret présidentiel datant du 12 avril et a pris effet immédiatement. Tous les contrats de travail préexistants sont donc aujourd'hui régis par ce nouveau code. Plus moderne et plus favorable au développement des entreprises, cette nouvelle version du code a supprimé certaines contraintes au niveau des employeurs. Elle a également fourni des directives plus claires concernant les droits des employés, notamment au niveau des lois et instructions régulant les relations professionnelles dans les secteurs privé, mixte (c'est-à-dire des compagnies détenues à la fois par l'État et le privé) et coopératif. Les fonctionnaires sont, quant à eux,...
