Le ministre de la Fonction publique en France Éric Woerth a signé hier le décret étendant le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, comme il s'était engagé à le faire en juin, a annoncé le ministère. Le décret sera publié samedi au Journal officiel.
Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert « qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS) », rappelle le ministère dans un communiqué. « Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination », ajoute le ministère, précisant que « le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction ».
Par ailleurs, « après avoir entendu les arguments des associations et de certains syndicats et afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu ». Ainsi, le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit au versement du capital décès, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret.
Le ministère avait indiqué en juin que le capital décès représentait « un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite ».
Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert « qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS) », rappelle le ministère dans un communiqué. « Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination », ajoute le ministère, précisant que « le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction ».
Par ailleurs, « après avoir entendu les arguments des associations et de certains syndicats et afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu ». Ainsi, le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit au versement du capital décès, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret.
Le ministère avait indiqué en juin que le capital décès représentait « un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite ».
Le ministre de la Fonction publique en France Éric Woerth a signé hier le décret étendant le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, comme il s'était engagé à le faire en juin, a annoncé le ministère. Le décret sera publié samedi au Journal officiel.Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert « qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS) », rappelle le ministère dans un communiqué. « Cette situation n'était ni...
