Séminaire De l’importance des accords bilatéraux d’investissements

À l’exception du cas syrien, les 49 accords signés par le Liban protègent considérablement les investisseurs. Depuis 1994, le Liban a signé 49 accords bilatéraux d’investissements avec différents pays, dont 42 sont entrés en vigueur. Et selon le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani, huit autres devraient voir le jour prochainement. En dépit de la protection qu’ils apportent aux investisseurs, ces accords restent méconnus par les hommes d’affaires libanais, d’où le séminaire organisé hier par l’Institut des finances, en collaboration avec le programme du PNUD au sein du ministère et le cabinet d’avocat parisien Mayer Brown. À cette occasion, la conseillère juridique du PNUD, Carol Khouzami, a souligné que ces accords améliorent le climat des investissements au Liban en instaurant un cadre juridique « stable et prévisible ». Réciproquement, ces accords octroient aux investisseurs libanais dans les pays signataires un certain nombre d’avantages, garantis par « la suprématie des engagements internationaux » sur les lois nationales. Parmi ces avantages, figurent « le traitement juste et équitable », le « principe de non-discrimination », « la protection et la sécurité pleines et entières », « l’indemnisation pour dommages résultant de fait de guerre ou d’évènements semblables », le « libre transfert », ou encore « le recours à l’arbitrage international ». Le tout chapeauté par une clause « parapluie », qui prévoit que tout autre engagement pris par l’État hôte (comme un contrat d’État ou un accord multilatéral régional), et qui est plus favorable à l’investisseur, sera applicable. Le recours à l’arbitrage, en particulier, a fait l’objet d’une présentation de Dany Khayat, du cabinet Mayer Brown. Elle a indiqué que tous les accords signés par le Liban contiennent une clause de règlement des différends. « Cette clause accorde, dans quasiment tous les cas, le droit à l’investisseur de porter son différend contre l’État d’accueil de l’investissement devant un tribunal arbitral. J’ai dit quasiment car il existe une exception et elle est notable, qui est le traité bilatéral de protection des investissements signé avec la Syrie, qui ne permet pas ce recours à l’arbitrage », a-t-elle poursuivi. Or, ce recours est « une garantie que l’ensemble des protections offertes par l’investisseur ne restera pas lettre morte, mais pourra bel et bien être invoquée, poursuivie et concrétisée », a souligné Mme Khayat. Selon elle, il existe pas moins de 200 procédures actuellement en cours dans le monde et une centaine de sentences arbitrales déjà rendues. Au Liban, la seule sentence rendue à ce jour en application d’un traité de protection des investissements est celle de France-Télécom contre le Liban, dans l’affaire des cellulaires, qui a condamné l’État libanais à payer plus de 266 millions de dollars. Toutefois, « une transaction a été finalement conclue entre les parties, moyennant quoi l’État s’est engagé à payer une fraction du prix sur une certaine période de temps », a-t-elle ajouté avant de citer d’autres exemples de sentences rendues. Dans une deuxième session, Dany Khayat a évoqué les différentes institutions arbitrales susceptibles d’être saisies par un investisseur. « Les accords donnent généralement le choix à l’investisseur entre la saisine des juridictions locales, la saisine de la Cour arabe des investissements, l’arbitrage en application du règlement de la Cnudci ou l’arbitrage en application des règles de la convention de Washington qui a institué le Cirdi », a-t-elle indiqué, en relevant « encore une fois » une exception : l’accord avec la Syrie, « qui est très particulier à cet égard ». Sa particularité reflète celle des relations entre les deux pays.