Terrorisme La Cour européenne de justice juge illégal le transfert de données aux États-Unis

La Cour européenne de justice (CEJ) a jugé hier illégal le feu vert donné par l’UE, au nom de la lutte antiterroriste, à la remise aux États-Unis de données personnelles sur les passagers aériens, sans toutefois le qualifier d’atteinte à la vie privée. Pour éviter un chaos juridique, la CEJ a cependant laissé à l’UE et aux États-Unis jusqu’à fin septembre pour négocier éventuellement un nouvel accord, le transfert de ces données – numéro de téléphone, de carte de crédit, e-mail du passager... – restant possible dans l’intervalle. Selon l’arrêt rendu par la CEJ, ni l’approbation de ces transferts de données par les 25 en 2004 ni celle de la Commission européenne constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis ne sont « fondées sur des bases juridiques appropriées ». L’UE et les États-Unis ont cependant voulu minimiser la portée du jugement. « L’arrêt de la Cour porte uniquement sur la base légale. Il ne concerne pas le contenu de l’accord » entre les États-Unis et l’Europe, a déclaré le porte-parole de la Commission, Johannes Laitenberger. « Nous sommes impatients de trouver une solution avec l’UE qui respecte le jugement de la Cour », a indiqué un responsable de la mission américaine à Bruxelles. Après les attentats du 11 septembre 2001, Washington a obligé les transporteurs aériens assurant des liaisons vers les États-Unis à leur fournir un accès aux données contenues dans leur système de réservation. Depuis mars 2003, les compagnies sont contraintes de laisser les autorités américaines accéder à ces données, sous peine d’amendes ou de contrôles plus fouillés des passagers. Mais le Parlement européen, vexé d’être écarté de la procédure et jugeant les garanties sur la vie privée concédées par Washington insuffisantes, avait décidé de saisir la CEJ pour vérifier que le projet d’accord ne constituait pas une violation des libertés individuelles.