Lois, décrets et commissions

La loi qui régit l’enseignement supérieur privé a été promulguée le 26 décembre 1961. Elle devait être suivie de cinq décrets d’application, adoptés dans un délai d’un an maximum. Seul un de ces décrets a vu le jour... en 1996. Il s’agit du décret n°9 274 qui définit les conditions, les normes et les critères requis en vue de l’autorisation de la création d’un nouvel établissement, ou de facultés et d’instituts au sein d’un établissement déjà existant. Aujourd’hui, l’élaboration d’une nouvelle loi est en cours. L’article 7 de ce décret évoque la création d’une commission technique, composée de représentants des six universités les plus anciennes du pays : AUB, USJ, UAB, USEK, LAU et Balamand (en raison de l’ancienneté de l’ALBA). La commission, qui est présidée par le directeur général du ministère de l’Enseignement supérieur, comprend également deux représentants de l’UL. Elle étudie les dossiers suivant leur conformité aux normes académiques et rédige un rapport en conséquence. La commission technique, qui a un rôle consultatif, révise des dossiers qui lui ont été auparavant soumis par le Conseil de l’enseignement supérieur. Celui-ci est formé de quatre membres : le ministre et le directeur général de l’Enseignement supérieur, le recteur de l’UL et le directeur général du ministère de la Justice. À ces quatre peut se joindre le président d’un Ordre professionnel si la faculté en question est destinée à enseigner la spécialisation du métier qu’il représente. Quand le conseil approuve un dossier, en principe sur avis favorable de la commission technique, il le transmet au Conseil des ministres, auquel revient la décision finale. Par le passé, surtout dans la foulée des permis accordés à de nouveaux établissements, vers l’année 2000, il est souvent arrivé que les dossiers ne soient pas soumis à la commission technique, ou qu’on ne tienne pas compte de son avis, notamment s’il est défavorable. D’où l’importance de la promesse faite par l’actuel ministre de l’Éducation d’accepter toute recommandation faite par cette commission, quelle qu’elle soit. Toutefois, une autre commission formée d’experts joue un rôle crucial dans le domaine de l’enseignement supérieur, d’autant que ses décisions, elles, sont exécutoires. Il s’agit de la commission des équivalences, qui décide si le diplôme d’un établissement est accrédité ou non. Ainsi, un grand nombre d’établissements fonctionnant en vertu d’un permis légal, dont la qualité de l’enseignement aurait été jugée insatisfaisante par cette commission selon des critères académiques, ont vu leur diplôme non reconnu par l’État durant une période plus ou moins longue.