Peine de mort Tabbarah juge anticonstitutionnelle «en l’état» la proposition de loi abolitionniste

Le ministre de la Justice, Bahige Tabbarah, a estimé hier, dans un avis qu’il a soumis au Conseil des ministres, que la proposition de loi visant à abolir la peine de mort « a besoin d’une nouvelle formulation juridique », étant en l’état « contraire à la Constitution ». Le 30 juin, sept députés (Nayla Moawad, Nabil de Freige, Marwan Farès, Salah Honein, Misbah el-Ahdab, Bassem es-Sabeh et Henri Hélou) avaient présenté une proposition de loi prévoyant l’amendement de l’article 37 du code pénal en remplaçant la peine de mort par « une peine de travaux forcés insusceptible d’allègement ou de circonstances atténuantes ». M. Tabbarah s’est montré réservé face à cette initiative, estimant qu’elle « introduit dans le droit libanais une peine nouvelle inexistante dans d’autres législations pénales ». « Interdire au juge d’alléger la peine proposée, en lui interdisant de prendre en considération les circonstances de l’affaire et de l’accusé, n’est pas souhaitable », a-t-il ajouté. L’amendement proposé serait même inconstitutionnel puisqu’il interdit au président de la République d’exercer son droit de grâce et au Parlement de voter une loi d’amnistie englobant ladite peine, a indiqué le ministre. Dénonçant le principe même de la peine des travaux forcés, d’ailleurs non pratiquée au Liban, il a estimé que la proposition des députés aboutirait au « remplacement d’une peine pour cause d’inhumanité par une autre peine de même nature ». Selon lui, des modifications de ce genre risquent, par leur imprécision, de bouleverser l’ordre juridique établi, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Il a néanmoins invité le Conseil des ministres, s’il adopte le principe de l’abolition de la peine de mort, à soumettre le texte au département d’avis et de consultations au ministère de la Justice pour procéder à « la rédaction juridique adéquate ».