Mise au point de Ghassan Moukheiber

M. Ghassan Moukheiber, député du Metn, nous a fait parvenir hier la mise au point suivante au sujet du compte rendu de la réunion parlementaire de lundi sur l’interprétation des articles 60 et 70 de la Constitution : « Il est particulièrement regrettable que mon intervention ait été qualifiée d’“empêtrée”, alors qu’elle résumait une étude juridique claire de 7 pages sans interlignes, distribuée aux députés et à la presse, développant en doctrine et en jurisprudence constitutionnelle comparée les incidences des questions à débattre, à savoir, la nécessité de l’interprétation et ses modalités possibles, ainsi que la solution que le Parlement devrait donner. En fait, je rappelais à la Chambre qu’elle se devait d’interpréter l’article 70 à l’occasion du rôle qu’elle jouait, comme juridiction spéciale de mise en accusation, et devait statuer sur une exception d’incompétence soulevée “in limine litis” par moi-même, lors de la séance précédente. Je rappelais aussi qu’en cette qualité juridictionnelle, la capacité de la Chambre à interpréter la Constitution ne posait aucun problème. Elle devait la conduire à se déssaisir du dossier au profit des tribunaux de droit commun qui seuls ont compétence pour en connaître, car les faits allégués à l’encontre du ministre sont de nature pénale. »