Parlement - Le débat sur l’interprétation de la Constitution reste entier Berry rejette une proposition d’ajourner la séance de lundi prochain

Place de l’Étoile, les divergences de vues sur l’opportunité d’une interprétation des articles 60 et 70 de la Constitution sur le mécanisme de mise en accusation des présidents, des chefs de gouvernement et des ministres devant la Haute Cour persistent toujours. La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, qui exprime des réserves sur la procédure suivie par la Chambre pour dissiper l’ambiguïté des deux textes, est revenue hier à la charge, réclamant, mais en vain, un report de la séance de lundi prochain, au cours de laquelle le Parlement doit poursuivre le débat. C’est en présence du chef du gouvernement, Rafic Hariri, et du ministre de la Justice, Bahige Tabbarah, que la commission, présidée par M. Mikhaël Daher, s’est réunie hier dans la matinée afin d’examiner une proposition d’amendement de la loi 13/90 définissant la procédure de mise en accusation devant la Haute Cour. L’étude de ce texte a donné lieu à un débat semblable en certains points à celui qui a caractérisé la séance plénière de lundi dernier : comment faut-il s’y prendre pour interpréter un article de la Constitution ? M. Daher est catégorique sur ce point : c’est à travers l’élaboration d’une loi constitutionnelle dont le mécanisme est prévu dans les articles 76 et 77. D’autres députés, dont le point de vue est partagé par le président de la Chambre, Nabih Berry, et le ministre de la Justice, estiment au contraire qu’une décision parlementaire de donner un sens déterminé à un élément de la loi fondamentale est suffisante. Elle a valeur de jurisprudence. Finalement, la commission a considéré qu’il serait plus approprié de s’attaquer à la loi 13, dont la simplification pourrait se substituer à une interprétation des articles 60 et 70. Mais la proposition, transmise par M. Daher au président de la Chambre, n’a pas été retenue. M. Berry a indiqué au député – qui a pris contact avec lui au téléphone – que la réunion destinée à interpréter les deux textes n’a rien à voir avec celle qui sera consacrée à l’amendement de l’article 13, insistant sur le fait que la séance de lundi est maintenue et qu’il appartient à la Chambre, réunie en assemblée plénière, de décider si la réunion doit être reportée ou non. M. Daher, qui a communiqué à la presse les résultats des délibérations en commission, a démenti l’existence de divergences de vues entre lui et M. Berry. « Nous sommes tous les deux sur la même longueur d’ondes. Mais lorsqu’un point constitutionnel est soulevé, chacun de nous peut avoir une interprétation. Nous sommes tous les deux avocats », a-t-il dit, avant de réaffirmer son point de vue. Sur les raisons qui ont poussé la commission à réclamer le report de la réunion de lundi, il a déclaré : « Nous pensons qu’il existe un lien entre les séances consacrées à l’interprétation de la Constitution et les amendements qui peuvent être introduits à l’article 13, et nous estimons qu’il vaut mieux examiner au préalable les différentes textes de loi en rapport avec les jugements devant la Haute Cour. » Il a rappelé qu’« en 1966, une proposition de loi avait été avancée par l’ancien ministre de la Justice, Émile Tyan. Un autre projet de loi avait été aussi présenté par l’ancien ministre de la Justice, Joseph Chaoul, et, aujourd’hui, le député Nazih Mansour nous a soumis une proposition similaire (en plus, évidemment, de la proposition de loi portant amendement de l’article 13, présentée par Mme Nayla Moawad, Omar Karamé, Boutros Harb, au nom du Front national pour la réforme qui regroupe également MM. Sélim Hoss, Albert Mansour et Hussein Husseini). Nous devons examiner tous ces textes, sans compter que le ministre de la Justice a également demandé un délai pour examiner la proposition de loi sous étude, parce qu’il n’a pas eu le temps de se pencher sur l’ordre du jour de la réunion qui n’a été décidée qu’hier (mardi) ».