Le gouvernement n’a pas soumis la loi de finances dans les délais au Parlement Berry : La Chambre n’est pas tenue de voter le budget dans un temps déterminé

Une rude tâche attend le ministre des Finances, Fouad Siniora, non seulement en Conseil des ministres où son projet de budget 2004 est critiqué par plusieurs de ses collègues, mais à la Chambre aussi, où l’on se prépare à introduire des amendements susbstantiels au texte. Le chef du Parlement, Nabih Berry, a donné le ton hier, en mettant l’accent sur la volonté de l’Assemblée nationale de « corriger » le projet de loi de finances « afin qu’il corresponde aux défis et aux besoins » du pays.
Cité par les députés qu’il a reçus comme chaque mercredi, place de l’Étoile, M. Berry a rappelé que le texte sera soumis à la Chambre en dehors du délai constitutionnel, ce qui implique que l’Assemblée n’est pas tenue de le voter dans un temps déterminé.
Conformément à l’article 83 de la Constitution, « le gouvernement est tenu de soumettre à la Chambre des députés, chaque année au début de la session d’octobre (à savoir le premier mardi qui suit le 15 octobre), pour examen et approbation, le budget général des recettes et des dépenses de l’année suivante ».
Toujours cité par ses visiteurs, M. Berry a indiqué que le Parlement « prendra tout le temps qu’il faut pour examiner le projet de budget dans l’espoir de pouvoir corriger le texte afin qu’il corresponde aux défis et aux besoins ». « Comment pouvons-nous tolérer un budget qui ignore les besoins de la Caisse nationale de Sécurité sociale et les engagements financiers de l’État à son égard ou qui fait abstraction des besoins des ministères qui assurent à l’État des fonds supérieurs à leurs dépenses, sans compter le nombre de Libanais dont le sort est lié à des départements tels que l’agriculture, le tourisme et l’industrie ? » s’est-il interrogé.
Le président de la Chambre a estimé que « les deux volets relatifs au social et au développement dans le projet de budget s’accordent », avant de rejeter les propos de M. Siniora selon lesquels il est difficile d’élaborer un texte qui tiendrait compte de tous les besoins car cela risque d’aggraver le déficit.
À l’instar du chef de l’État, le général Émile Lahoud, M. Berry s’est interrogé sur le sort des dépenses qui ont été prévues dans le projet de budget de 2003 et qui n’ont pas été débloquées.
Il a aussi précisé qu’il a réaffirmé devant le vice-président de la Banque mondiale pour la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), Christiaan Poortman, l’engagement du Liban à appliquer les mesures de réformes financières promises à Paris II, soulignant devant son hôte que les obstacles à une croissance ne sont pas tous d’ordre interne. Il a jugé qu’« il ne faut pas ignorer les agressions israéliennes continues, qui ont provoqué de sérieux dégâts ou la situation dans la région qui se traduit par un marasme dans le pays ».
Aux députés qui lui demandaient ce qui se passera si l’examen du projet de budget tarde en Conseil des ministres ou au Parlement et si le texte n’est pas approuvé, il a répondu : « Rien n’est à craindre, car les dépenses pourraient être engagées sur la base du douzième provisoire, surtout que le retard est dû au fait que le gouvernement n’a pas respecté le constitutionnel pour la présentation du texte au Parlement. »