Du conflit sur l’interprétation des prérogatives au sein de l’Exécutif

Après le conflit autour de la question du vote en Conseil des ministres quand une décision consensuelle est impossible, c’est un nouveau point de la Constitution qui pose problème aujourd’hui au niveau des prérogatives de l’Exécutif, en l’occurrence l’alinéa 6 de l’article 64. Cet alinéa stipule que le Premier ministre « convoque le Conseil des ministres à se réunir et prépare son ordre du jour. Il informe à l’avance le président de la République des questions à l’ordre du jour et des affaires inopinément surgies et sujettes à délibération ». Commentant cette clause, une source gouvernementale estime qu’elle donne au seul Premier ministre le pouvoir d’élaborer l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le chef de l’État a uniquement le droit d’en être informé à l’avance car si le législateur avait voulu mettre à contribution le président de la République dans la préparation de l’ordre du jour, il aurait ajouté la mention « en accord avec ». C’est par exemple le cas de l’article 33, qui stipule que « le président de la République en accord avec le président du Conseil peut convoquer l’Assemblée en session extraordinaire (...) ». En revanche, l’alinéa 11 de l’article 53 de la Constitution a donné au chef de l’État le droit de « soumettre au Conseil des ministres les affaires nouvelles surgies sans qu’elles ne soient inscrites à l’ordre du jour ». En outre, le président de la République peut user de son droit de discuter tout point inscrit à l’ordre du jour pour demander le rejet ou le report d’un projet. C’est ainsi qu’à l’occasion de la dernière réunion du Conseil des ministres, le président Émile Lahoud a obtenu par exemple le report du débat de la loi sur la fusion des banques. L’interprétation de Baabda Évidemment, les milieux proches du chef de l’État interprètent de façon tout à fait différente l’article 64 de la Constitution. Selon eux, si le Premier ministre est tenu « d’informer à l’avance le président de la République des questions à l’ordre du jour et des affaires inopinément surgies et sujettes à délibération », c’est bien pour que le chef de l’État puisse donner son avis sur ces questions. Sinon, ajoutent ces milieux, pourquoi devrait-il en être informé à l’avance ? En effet, le président de la République se serait contenté alors de recevoir une copie de l’ordre du jour 48 heures avant la réunion, à l’instar des membres du gouvernement. Quoi qu’il en soit, Rafic Hariri semble désormais déterminé à appliquer, s’il le faut, l’alinéa 5 de l’article 65 de la Constitution, qui stipule notamment : « Les résolutions sont prises à l’amiable et au cas où cela s’avère impossible, les résolutions sont prises par vote à la majorité simple. » Ayant proclamé son intention « de se conformer dorénavant à la Constitution et à la loi », M. Hariri a décidé de commencer par appliquer sa propre interprétation de l’alinéa 6 de l’article 64. D’où le litige autour de la question de l’élaboration de l’ordre du jour du Conseil des ministres. C’est la preuve en tout cas que le problème à résoudre est d’ordre personnel et qu’il concerne surtout MM. Lahoud et Hariri. De fait, n’importe quel gouvernement dirigé par Rafic Hariri devra faire face à l’animosité entre les deux présidents de la République et du Conseil. Il convient donc de régler définitivement ce problème avant même d’envisager la formation d’un nouveau cabinet. Selon l’ancien chef du Parlement Hussein Husseini, les différends qui éclatent de temps à autre entre les chefs de l’État et du gouvernement confirment la nécessité d’élaborer un règlement intérieur au Conseil des ministres de manière à organiser ses réunions. Pour lui, une gestion à l’amiable pour éviter d’appliquer la Constitution est inconcevable. Il est tout aussi inconcevable de vouloir se conformer de nouveau aux textes du fait seulement que l’entente entre présidents de la République et du Conseil est brisée. En effet, l’application de la Constitution ne devrait pas être tributaire du bon vouloir des uns et des autres. Elle est une nécessité, d’autant plus que le respect des lois et de la Constitution empêche les conflits, définit la conduite des responsables et permet de promouvoir l’État de droit et des institutions. L’ancien président de la Chambre met ainsi en garde contre les interprétations personnelles des textes et des lois. Il préconise l’élaboration d’un mécanisme d’application pour toutes les clauses litigieuses de la Constitution. Selon M. Husseini, il convient dans ce cadre d’éviter le recours à ce qu’on appelle les us et les coutumes. Un principe dont l’application ne pose aucun problème quand les relations sont harmonieuses entre les pôles du pouvoir. En revanche, dès qu’un conflit éclate, on s’empresse de revenir à la Constitution. Attitude que rejette l’ancien président de l’Assemblée, qui propose tout simplement que les textes soient appliqués en permanence. Émile KHOURY