Téléphonie mobile - Remarques parlementaires sur un règlement La Chambre en session ouverte jusqu'à la fin du conflit (photo)

La Chambre se considère en session ouverte jusqu’à ce que le contentieux entre le gouvernement et les deux compagnies de téléphonie mobile soit réglé. Réuni hier avec, à son ordre du jour, un seul sujet : les irrégularités au niveau de l’application du contrat d’exploitation du réseau GSM, le Parlement a en quelque sorte fixé les grandes lignes de tout projet de règlement, rectifiant dans le même temps les initiatives du gouvernement sur le sujet. Il faut dire que c’est parce qu’il a été déçu par les décisions prises mercredi par le Conseil des ministres que le président de la Chambre, M. Nabih Berry, a décidé de maintenir la réunion parlementaire extraordinaire qu’il avait convoquée en début de semaine, pour examiner le dossier de la téléphonie mobile. Il est intervenu exprès à ce niveau, en constatant que certaines des conditions fixées par le Cabinet à l’intention des deux compagnies lèsent le Trésor et favorisent Cellis et LibanCell. M. Berry a notamment poussé l’Exécutif à affirmer que les 50 % qu’il percevra des redevances générées par la mise en service «illégale» de 380 000 lignes cellulaires ne constituent pas une reconnaissance implicite aux deux sociétés d’aller chacune au-delà du plafond (250 000 lignes) qui leur est fixé pour l’exploitation du réseau GSM. Si – fait plutôt rare – une unanimité parlementaire s’est dégagée autour de la nécessité de modifier radicalement les termes du contrat conclu avec Cellis et LibanCell, les avis étaient plutôt partagés quant au mécanisme qui doit être appliqué à cet effet. Et pour cause : toute décision que prendra le gouvernement comporte des risques. Presque tous les députés qui se sont exprimés au cours des trois heures de débat sur la question – et ils étaient nombreux – se sont fait l’écho de cette appréhension : quel est le plan que le gouvernement compte appliquer une fois que le délai d’un mois qu’il a fixé aux deux sociétés pour se conformer à ses quatre conditions aura expiré ? Le ministère est-il capable de gérer le réseau GSM au cas où il déciderait de résilier le contrat avec Cellis et LibanCell ? Quelles seront les conséquences d’une éventuelle abrogation du contrat, notamment sur les investissements étrangers au Liban ? Risquerait-elle d’affecter le projet d’association libano-européenne ? Est-ce en maintenant le contrat tout en le modifiant ou en le remplaçant par des permis qu’on garantit l’intérêt du pays ? Les questions posées sont nombreuses, mais elles sont malheureusement restées sans réponse. Le rapport, dont lecture est donnée par le ministre des P et T, laisse les députés sur leur faim, dans la mesure où M. Issam Naaman ne fait que retracer les principales étapes des négociations avec Cellis et LibanCell ainsi que les obstacles devant l’aboutissement de ces pourparlers. Les parlementaires souhaitent plus de détails, sans doute pour pouvoir mieux cerner le problème. Nombreux sont ceux qui réclament un dossier complet du contentieux et regrettent de ne pas en avoir pris possession avant la réunion. «Je pense que le gouvernement aurait dû distribuer des copies du rapport du ministre des P et T et du contrat l’exploitation du réseau GSM pour que je puisse, en ma qualité de député, exercer un contrôle sur l’action de l’Exécutif. La compétence du Parlement dans ce domaine se limite à contrôler les décisions du gouvernement», déclare M. Boutros Harb. Mme Nayla Moawad ainsi que MM. Marwan Hamadé, Antoine Andraos, Jamil Chammas et Talal Merhebi se rangeront à son avis. Faute de mieux, ils multiplient les questions sur les irrégularités dont les deux sociétés sont accusées ainsi que sur les sommes qu’elles ont déjà versées à l’État. M. Chammas demande à savoir «si le gouvernement a eu recours, pour le dossier du réseau cellulaire, au plus grand expert dans le domaine de la téléphonie mobile, en l’occurrence le ministre des Transports et des Travaux publics, M. Négib Mikati». Ce dernier est, rappelle-t-on, actionnaire de LibanCell. «Tout le problème est là. Le gouvernement a sollicité son aide», réplique M. Najah Wakim sur un ton ironique. M. Chammas, comme plusieurs de ses collègues, demande aussi à savoir pourquoi le gouvernement a évalué à 600 millions de dollars le montant des indemnités que les deux sociétés doivent verser à l’État pour compenser les pertes subies par le Trésor en raison de la violation des clauses du contrat. Il prie le ministère de l’Information d’intenter un procès en diffamation contre les deux sociétés si leurs communiqués de presse s’avèrent erronés «parce qu’elles n’ont pas le droit de tromper l’opinion publique». Faire preuve de plus de fermeté L’ultimatum gouvernemental aux deux sociétés est pratiquement disséqué par les parlementaires qui analysent une à une les quatre conditions imposées par le Conseil des ministres à Cellis et à LibanCell : verser 600 millions d’indemnités au Trésor, payer un pourcentage de 30 % de leurs revenus bruts entre 1999 et 2000, payer à partir de maintenant la part due au Trésor des redevances générées par les services supplémentaires qu’elles assurent ainsi que 50 % des redevances que générèrent la mise en service de 530 000 lignes supplémentaires non autorisées par l’État. Pour la majorité parlementaire qui s’est exprimée, ces conditions restent en deçà de ce que le gouvernement aurait dû imposer aux deux sociétés. Les partisans de ce point de vue pensent essentiellement que le gouvernement aurait dû faire preuve de plus de fermeté en négociant avec Cellis et LibanCell. Et le président de la Chambre, M. Nabih Berry, est de ceux-là. S’ils se montrent aussi catégoriques, c’est parce qu’ils pensent que le dossier constitué par le gouvernement contre les deux compagnies est particulièrement solide. Aux interrogations de M. Mohammed Fneich sur le sort des taxes perçues par Cellis et LibanCell pour le compte des municipalités et sur la modification de la part de l’État dans les recettes des deux compagnies (qui est passée de 30 % à 20 % dans le contrat, selon le gouvernement), c’est M. Berry qui réagit, sans laisser au chef du gouvernement ou au ministre des P et T le temps de répondre : «Ils paient quand ils veulent les taxes collectées pour le compte des municipalités, et pour ce qui est de la part de l’État, il faut dire qu’il y a eu falsification, ce qui implique une responsabilité pénale». Des députés comme MM. Georges Kassarji et Najah Wakim trouvent en outre que le gouvernement n’aurait pas dû donner une nouvelle chance aux deux sociétés, en leur accordant un délai d’un mois pour appliquer les conditions qu’il impose. Ce à quoi M. Naaman répond, en évoquant le risque de paiement d’indemnités aux deux compagnies. «Mais pourquoi faudra-t-il leur verser des indemnités ? Ce sont elles qui volent et c’est à nous de les indemniser», s’étonne M. Kassarji. Tous les chiffres sont contestés et surtout le pourcentage de 50 %. La Chambre craint qu’en avançant ces chiffres le gouvernement ne se soit imposé un plafond qu’il se verra obligé, même s’il s’avérera par la suite que les deux sociétés lui doivent beaucoup plus qu’il ne le pense. M. Antoine Haddad réclame la formation d’une commission d’enquête parlementaire. Mais c’est le raisonnement de M. Hussein Husseini qui semble faire l’unanimité parlementaire. Après avoir souligné que le Parlement et le gouvernement se trouvent «dans la même tranchée pour défendre les intérêts du Trésor et des citoyens», il déclare : «Il appartient à la justice et non pas au Conseil des ministres de fixer les indemnités qui doivent être versées au Trésor. Le contrat conclu avec les deux compagnies représente une concession à travers laquelle une personne physique ou morale se substitue à l’État pour gérer un service public, conformément à des conditions bien précises. Lorsque cette personne outrepasse le droit qui lui est accordé et qui génère des bénéfices, il est du droit de l’administration publique de réclamer la totalité de ces bénéfices et pas seulement la moitié. J’appelle le gouvernement à réviser immédiatement sa décision avant qu’elle ne devienne contraignante». Même s’il développe une argumentation similaire à celle de ses collègues, M. Marwan Hamadé, un des pôles de l’opposition, ne manquera pas d’égratigner au passage le gouvernement. «N’était-ce la pression de la Chambre, le gouvernement n’aurait pas réagi et n’aurait pas ouvert le dossier du réseau GSM. Sa réaction ressemble quelque peu au retrait israélien unilatéral : sous la pression de la Chambre, l’Exécutif opère une fuite en avant». Des craintes concernant la privatisation Le débat sur les droits de l’État reprend de plus belle et devient fastidieux à partir du moment où, sans doute encouragés par la présence des caméras de télévision qui retransmettaient la réunion en direct, les députés commencent à se répéter. De leurs interventions, on retiendra essentiellement les craintes exprimées au sujet des éventuels résultats du projet de privatisation. Pour eux, la concession accordée aux deux sociétés pour l’exploitation du réseau GSM constitue «une mauvaise expérience qu’il ne faut surtout pas répéter». MM. Mohammed Fneich, Hussein Husseini, Talal Merhebi, Najah Wakim et Georges Kassarji insisteront sur ce point, attirant au passage l’attention du gouvernement sur le contrat conclu avec LibanPost, entaché selon eux de certaines irrégularités. M. Kassarji affirme même qu’il se réserve le droit de demander au gouvernement de poser la question de confiance s’il «ne règle pas le problème de LibanPost». À plusieurs reprises, le chef du gouvernement et le ministre des P et T affirment qu’il n’est pas question pour eux d’accorder une concession quelconque aux deux sociétés ou de faire machine arrière, et que les chiffres fixés par le Conseil des ministres, mercredi, ne sont pas définitifs. Mais les remarques parlementaires reprennent de plus belle jusqu’à ce que le chef du Parlement tranche le débat. M. Berry donnera son point de vue en sa qualité de député. Il abandonne la chaire présidentielle au vice-président de la Chambre et fera son intervention à partir de la tribune réservée aux députés. M. Berry estime que le gouvernement aurait dû se ranger à l’avis du ministre des P et T et résilier le contrat ou transférer la gestion du réseau GSM à l’administration de manière à ce que les sociétés privées perçoivent 20 % des recettes de ce secteur, contre 80 % pour le Trésor. «Malheureusement, ce qui s’est passé hier (mercredi) en Conseil des ministres constitue une prime involontaire octroyée aux deux sociétés qui ont répondu aujourd’hui, en affirmant que le contrat qu’elles avaient signé ne leur fixe pas de plafond». Le chef du Législatif s’étonne que le Conseil des ministres se contente de 50 % des recettes de la mise en service de 530 000 lignes supplémentaires, alors qu’il aurait pu réunir jusqu’à 4 milliards de dollars s’il avait abrogé le contrat pour le remplacer par des permis. M. Berry affirme craindre que le pourcentage fixé par le gouvernement ne soit interprété par les deux sociétés comme une autorisation à exploiter ces lignes, «sachant qu’une telle autorisation doit être accordée par le Parlement». Selon lui, «le Parlement ne peut pas donner une autorisation pareille tant qu’il a la possibilité de donner le feu vert à la formation d’une troisième et d’une quatrième société» de téléphonie mobile. Il insiste sur la nécessité que le gouvernement énonce clairement que le pourcentage de 50 % fixé par le Conseil des ministres n’implique pas une reconnaissance implicite du droit des deux sociétés à mettre en service 530 000 lignes supplémentaires. M. Hoss n’hésite pas à affirmer que le gouvernement tente de «percevoir l’équivalent de 50 % des recettes de l’exploitation des lignes supplémentaires, sans concéder aucun droit aux deux compagnies». Ses propos sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. La Chambre tiendra une deuxième assemblée le mardi 23 mai, au terme du délai fixé par le Conseil des ministres à Cellis et à LibanCell, pour suivre l’évolution des développements liés au conflit sur l’exploitation du réseau GSM.