TVA : un taux unique de 10%

Le projet de loi sur la TVA, examiné hier par le Conseil des ministres, prévoit l’entrée en vigueur d’une taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (taux unique) pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard de livres, soit un million de dollars. Le ministère des Finances propose aussi d’exonérer plusieurs types d’activités. Quant aux exportations, elles seront assujetties au taux zéro. Seront par exemple exemptés tous les services sociaux de base, comme la santé et l’éducation ; les services publics ; les locations immobilières ; les produits de première nécessité, comme la farine, le lait ou l’huile d’olive... les produits agricoles non transformés. Les activités bancaires seront exonérées, car il est difficile d’identifier clairement la part des services qui ne sont pas liés aux taux d’intérêt. Il en sera de même pour le secteur des assurances, déjà soumis à une taxe de 12 %. Quant à la taxe de 5 % imposée aux hôtels et aux restaurants, elle sera maintenue. De façon générale, un travail d’ajustement tarifaire est prévu de même qu’un travail de formation de l’administration, avant l’application de la loi espérée début 2001. L’objectif est de parvenir à un revenu net supplémentaire de 2,3 à 3 % du PIB.