Justice - La chambre de mise en accusation rejette les vices de forme Siniora mardi devant le juge d'instruction

Présidée par M. Michel Abou Arraje, la chambre de mise en accusation du Mont-Liban a rejeté hier les vices de forme présentés par l’ancien ministre d’État aux Finances M. Fouad Siniora dans le cadre de l’affaire de la dilapidation de fonds publics pour laquelle il est poursuivi. En ce faisant, le tribunal a confirmé la décision du premier juge d’instruction du Mont-Liban, M. Joseph Azzi, qui avait également rejeté il y a quelques semaines le recours que lui avait présenté en premier lieu l’avocat de M. Siniora. Ce dernier est soupçonné d’avoir conclu avec le gouvernement italien des accords financiers qui avaient entraîné la dilapidation de fonds publics. Représenté par Me Sélim Osman, l’ancien ministre avait fait appel de la décision du juge chargé d’instruire le dossier de cette affaire dite de l’incinérateur de Bourj-Hammoud et avait saisi la chambre de mise en accusation. Les vices de forme présentés par Me Osman portent sur les trois points suivants : – La juridiction ordinaire n’est pas compétente dans cette affaire. – Les actes qui sont attribués à son client n’entraînent pas une sanction. – M. Siniora ne peut pas assumer à titre individuel la responsabilité des actes qui lui sont reprochés dans la mesure où il s’agit d’actes du gouvernement (la conclusion d’un accord financier). Maintenant que ces arguments ont été rejetés, l’ancien ministre des Finances doit comparaître mardi devant le premier juge d’instruction du Mont-Liban, qui avait fixé la date du 14 mars pour interroger l’ancien ministre, après avoir rejeté les vices de forme présentés par son avocat. Dans son recours auprès du magistrat et de la chambre de mise en accusation, l’avocat de l’ancien ministre avait relaté dans le détail les différentes étapes suivies pour la conclusion de l’accord financier en vertu duquel le gouvernement libanais s’était engagé en 1997 à rembourser au gouvernement italien la totalité du montant du prêt contracté en 1987 par la Fédération des municipalités du Metn pour la construction d’une usine de compostage à Bourj-Hammoud. Me Osman avait cité une série de jurisprudences libanaises pour contester la compétence de la juridiction ordinaire dans le cadre des affaires liées à des actes commis par des personnalités publiques durant l’exercice de leurs fonctions. M. Siniora fait valoir que c’est devant la Haute Cour chargée de juger le président du Conseil et le ministre qu’il doit comparaître. Mais aussi bien le juge d’instruction que la chambre de mise en accusation ont considéré, en s’appuyant sur l’article 70 de la Constitution, que les actes reprochés à M. Siniora font partie des crimes pénaux qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Cour. Conformément à l’article 70 de la loi fondamentale, celle-ci juge les membres du gouvernement «pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge».