Polémique - Fattouche reproche au gouvernement d'hypothéquer le rôle de la Chambre Exécutif v/s Législatif : divergences sur la nature des décisions du Conseil des ministres

Les développements liés à la situation au Liban-Sud ont pratiquement éclipsé l’actualité politique locale, ce qui, somme toute, n’était pas difficile puisque la vie politique est particulièrement réduite et fade depuis quelque temps. La réunion parlementaire que le président de la Chambre, M. Nabih Berry, entend convoquer et qui sera consacrée aux interpellations des députés, pourrait redonner un peu de vie à la politique locale. Du moins, c’est ce qu’on espère dans les milieux parlementaires. On s’attend en effet à ce qu’une question écrite adressée par M. Nicolas Fattouche, député de Zahlé, au gouvernement et récemment transformée en interpellation soulève un débat politique et constitutionnel dans le pays, relatif à la nature des décisions du Conseil des ministres. Ont-elles un caractère exécutoire ou organisationnel ? Le pouvoir législatif souligne qu’elles ont un caractère exécutoire alors que le gouvernement insiste sur le fait qu’elles ont un cachet strictement organisationnel. Il semble que le président de la Chambre est déterminé à convoquer une réunion qui sera consacrée à l’explication des textes de la Constitution relatifs à l’exercice du pouvoir exécutif, au cas où le gouvernement maintiendrait son interprétation de la nature de ses décisions. Mais on n’en est pas encore là. Rappelons que M. Berry et de nombreux parlementaires avaient pris le parti de M. Fattouche lorsque ce dernier avait soulevé, durant le débat budgétaire, le problème de l’application des résolutions du Conseil des ministres. Le député de Zahlé avait fait remarquer que de nombreuses résolutions du Conseil des ministres sont restées lettre morte, ce à quoi le chef du gouvernement, M. Sélim Hoss, avait répondu en indiquant qu’elles ne sont exécutoires que lorsqu’elles sont publiées sous forme de décret signé par le ministre concerné. Le gouvernement persiste et signe La polémique s’est avivée lorsque le gouvernement a tenté, pour mettre fin au débat, de préciser qu’il appartient au Conseil constitutionnel de trancher à ce sujet. Le chef du Parlement est alors intervenu pour souligner que c’est la Chambre qui est seule habilitée à expliquer la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant pour mission de vérifier la constitutionnalité des lois. La polémique se serait arrêtée là si le gouvernement n’était pas revenu à la charge dans sa réponse à la question écrite que M. Fattouche lui avait adressée par la suite. «Les résolutions du Conseil des ministres restent organisationnelles et n’ont pas un caractère exécutoire tant qu’elles ne sont pas associées d’une décision signée du ministre concerné ou d’un décret signé des chefs de l’État et du gouvernement», précise la réponse du gouvernement. Dans son interpellation, M. Fattouche reprend point par point les arguments développés par l’Exécutif pour expliquer ensuite pourquoi elles sont en contradiction avec les articles 17 et 56 de la Constitution. Le premier texte rappelle que le pouvoir exécutif appartient au Conseil des ministres et le deuxième précise qu’il a pour mission de «programmer la politique générale de l’État dans tous les domaines, préparer les projets de loi et des décrets organisationnels et prendre toutes les dispositions pour leur exécution». Dans ce même cadre, M. Fattouche cite une jurisprudence française et rappelle un jugement du Conseil d’État, qui avait été saisi au sujet d’une décision administrative, et qui avait stipulé en date du 16 avril 1998 que cette décision était exécutoire en soi, en se fondant sur l’article 65 de la Constitution et ne pouvait pas être considérée comme étant un acte préparatoire (…). Comme le gouvernement souligne dans sa réponse que toute interprétation des textes de la loi fondamentale «nécessite une loi constitutionnelle», M. Fattouche a considéré qu’en ce faisant, l’Exécutif «hypothèque le rôle du Parlement et viole l’article 18 du statut du Conseil constitutionnel».