Impôt sur le revenu La régulation pour les professions libérales approuvée en commission

La commission de l’Administration et de la Justice a approuvé hier les modifications à apporter aux différents textes de loi, pour une régulation fiscale de l’impôt sur le revenu pour les professions libérales. Ces modifications concernent les contribuables, membres de professions libérales, devant appartenir à un Ordre pour avoir le droit d’exercer. Ce projet de loi porte : 1 – Sur les années 1992 à 2001, pour les contribuables qui ont déjà fait leur déclaration d’impôt, mais dont les dossiers n’ont pas été instruits, ainsi que pour tous ceux qui n’ont pas fait de déclaration. 2 – Sur les années 1992, 1993 et 1994, pour les contribuables dont les dossiers auraient été étudiés mais qui n’auraient pas réglé complètement le montant de leur imposition. Le projet de régulation prévoit pour la première catégorie : 1 – 100 000 LL pour les contribuables qui ont débuté leur travail depuis moins de cinq ans. 2 – 150 000 LL pour ceux qui ont débuté leur travail depuis plus de cinq ans, mais avant dix ans. 3 – 300 000 LL pour ceux qui ont plus de dix ans de travail à leur actif. Mais pour les contribuables qui ont déjà fait leur déclaration d’impôt, ils auront à régler 50 % des sommes indiquées plus haut.