Parlement - Projet de loi approuvé par la commission de l’Administration et de la Justice Nouvelle procédure pour l’adjudication de la gestion de la téléphonie mobile

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a approuvé hier le projet de loi autorisant le gouvernement à procéder à une nouvelle ajdudication de l’exploitation et la gestion du réseau GSM, après avoir introduit quelques amendements au texte. L’approbation de ce projet de loi s’inscrit, comme on le sait, dans le cadre du projet de privatisation du secteur des télécommunications qui constitue un des piliers du programme de redressement économique et financier du cabinet Hariri. La réunion de la commission s’est d’ailleurs tenue en présence du chef du gouvernement, Rafic Hariri, qui a répondu aux différentes questions posées par les députés au sujet de la privatisation des télécommunications, et notamment de la téléphonie mobile. La participation de M. Hariri à la réunion avait un double objectif : dissiper d’éventuels malentendus au sujet de la gestion du dossier de la téléphonie mobile et sensibiliser les députés à l’importance de ce dossier et à la nécessité d’approuver le projet de loi et d’appliquer ses dispositions sans tarder, en raison des fonds qu’il est à même de drainer au Trésor. De sources parlementaires, on indique que le chef du gouvernement a pris la parole pendant près d’une demi-heure, soulignant d’emblée qu’il a voulu être présent parce que les médias ont fait état de divergences entre les dirigeants au sujet de la téléphonie mobile, que de nombreux députés ont rassemblé leurs informations grâce aux rapports des médias et qu’il fallait dissiper toute équivoque. Il a expliqué le procédé qui doit être suivi pour l’adjudication du secteur de la téléphonie mobile et a communiqué aux députés ce qui s’était passé la semaine dernière en Conseil des ministres, lors de la réunion-marathon qui était consacrée à ce dossier. M. Hariri a en outre affirmé que les permis d’exploitation du réseau GSM doivent être accordés rapidement, en faisant remarquer qu’il n’est plus possible de tolérer davantage de retards. Toujours selon les mêmes sources, le chef du gouvernement a aussi rejeté les rumeurs sur son implication personnelle dans le projet de privatisation de la téléphonie mobile. «On a beaucoup parlé des actions d’une des compagnies (de téléphones cellulaires) achetées par Nizar Dalloul qui est l’époux de ma belle-fille. Peu m’importe qui achète des actions pourvu qu’on ait un projet qui draine des fonds au Trésor», a-t-il dit, en expliquant que les Dalloul avait des parts dans la société en question lorsqu’il avait insisté en juin 2001 pour que les contrats avec Cellis et LibanCell soient résiliés. Des enchères De mêmes sources, on précise que le texte de loi a été élaboré de manière à barrer la route devant des accords à l’amiable puisqu’il prévoit après l’appel d’offres et l’ouverture des plis, des enchères auxquelles participeront en présence du ministre concerné, les sociétés qui auront présenté à l’État les meilleures offres. Après le discours de M. Hariri, le député Nehmétallah Abi Nasr a demandé à connaître le point de vue du ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, qui assistait également à la réunion. «Nous savons qu’il n’approuve pas ce que vous faites», a-t-il indiqué. Selon les sources, M. Hariri a alors demandé au ministre de prendre la parole en le priant de ne pas tenir compte de sa présence. Mais M. Cardahi s’est contenté de dire qu’il est d’accord avec tout ce que le chef du gouvernement a déclaré. Avant que MM. Hariri et Cardahi ne soient intervenus, ce sont les délégués de Cellis et de LibanCell qui ont pris la parole, pour exposer aux parlementaires les bénéfices des sociétés qu’ils représentent, la part de l’État et les impôts qu’ils versent au Trésor. Selon des sources parlementaires, le vote de la nouvelle adjudication du secteur de la téléphonie mobile ne doit pas tarder, à moins d’un imprévu. La Chambre doit tenir dans les deux prochaines semaines une réunion pour l’approuver, surtout que la session ordinaire parlementaire s’achève fin mai. Le projet de loi Le texte, rappelle-t-on, autorise le gouvernement à lancer un appel d’offres international à travers les médias libanais, arabes et mondiaux pour l’octroi, par décret pris en Conseil des ministres, de deux permis pour la gestion du réseau GSM pour une période maximale de 20 ans. L’adjudication se fonde sur un cahier des charges approuvé en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné (cette phrase a été ajoutée au texte par la commission). Il est aussi précisé dans le projet de loi qu’après l’ouverture des plis, des enchères publiques seront organisées. Elles seront cependant limitées aux compagnies qui auront présenté la meilleure offre et dont la différence de prix par rapport à la meilleure offre ne dépasse pas les 10 %. L’appel d’offres doit aussi comporter les conditions suivantes : – chacune des deux sociétés qui obtiendront un permis est tenue d’acheter les installations et les équipements de l’une des deux compagnies gérant actuellement le réseau GSM dont la propriété reviendra à l’État lorsque les deux contrats conclus sur base du système B.O.T (build, operate and tranfer) viendront à expiration. – les deux sociétés s’engagent à assurer les services stipulés dans les permis sur l’ensemble du territoire libanais. – moderniser et développer continuellement les installations et les équipements du réseau GSM afin qu’ils restent dans un excellent état durant toute la durée du contrat (cette phrase aussi a été ajoutée par la commission). Au terme de la réunion, le président de la commission, Mikhaël Daher, a expliqué que Cellis et LibanCell peuvent participer à l’appel d’offres et que le cahier des charges doit préciser exactement les parts de l’État ainsi que les taxes qui doivent être fixées sur les communications téléphoniques . Selon le député, le projet de loi complète celui des Télécommunications qui reste toutefois en suspens parce qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord au sujet de l’article 50 du projet de loi sur le statut des fonctionnaires du ministère des Télécommunications. «Nous attendons les statistiques que le ministère doit présenter à la commission et nous espérons que le texte sera approuvé avant qu’une date ne soit fixée pour la prochaine réunion parlementaire», a-t-il déclaré. Guerre des communiqués Cardahi-Kabbani Dans un communiqué, le bureau de presse de M. Jean-Louis Cardahi a indiqué que le ministre a affirmé, en réponse à une question d’un député durant la réunion de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, que c’est le président du Conseil qui s’exprime au nom du gouvernement, lors des réunions de la Chambre, et non pas le ministre concerné. Selon le communiqué, cette mise au point fait suite à des propos attribués par des médias au ministre durant la réunion de la commission. Moins d’une heure plus tard, M. Mohammed Kabbani, député de Beyrouth, a fait publier un autre communiqué dans lequel il a souligné qu’il a enregistré les propos du ministre, «qui ont été également consignés dans le procès-verbal de la réunion» et que M. Cardahi a répondu : «Bien sûr que je suis d’accord avec tout ce que le chef du gouvernement a dit» au député qui lui demandait son avis. «Il n’est pas possible de nier des propos qui ont été tenus au cours d’une réunion officielle. Les procès-verbaux de la séance peuvent être à tout moment consultés. Si le ministre a voulu changer d’avis, c’est une autre affaire», a indiqué le député dans son communiqué. Et d’ajouter : «Ou bien il a changé d’avis ou bien on lui a demandé de modifier sa position. Je n’en sais rien». Une proposition de substitut à la privatisation Le ministre de la Défense, Khalil Hraoui, a proposé à l’État de renoncer à la privatisation du secteur de la téléphonie mobile et de laisser les deux compagnies actuellement opérationnelles le gérer pour son compte. De sources proches du gouvernement, on a indiqué que M. Hraoui s’est rendu mercredi auprès des chefs du Parlement et du gouvernement, Nabih Berry et Rafic Hariri, pour leur soumettre sa proposition en leur expliquant que, de la sorte, l’État qui a résilié son contrat avec les deux sociétés, pourra encaisser, lui, les bénéfices de l’exploitation du réseau GSM et versera une somme déterminée aux deux compagnies en contrepartie de la gestion du réseau GSM. Mais sa proposition, a-t-on indiqué de mêmes sources, a été rejetée par M. Hariri. Le chef du gouvernement a expliqué à son interlocuteur que rien ne garantira, à ce moment-là, que les bénéfices réalisés actuellement par Cellis et LibanCell resteront les mêmes, sans compter qu’une telle initiative fera assumer à l’État des responsabilités qu’il ne pourra peut-être toujours pas tenir, selon ces sources. Quant à M. Berry, il a indiqué que le Parlement est déterminé à aller de l’avant dans le projet de privatisation du moment que les projets de lois allant dans ce sens n’ont pas été retirés par le gouvernement. Il a aussi assuré que le projet de réadjudication de l’exploitation du réseau GSM sera voté par la Chambre avant la fin de ce mois. Émile Lahoud accuse… Le député Émile Lahoud s’est dit convaincu, hier, que le député ou l’homme politique engagé dans la vie publique doit demeurer à l’écart de toute opération commerciale et de toute adjudication dans son propre pays, que ce soit directement ou indirectement, par l’intermédiaire de ses enfants, de quelqu’un de sa parenté ou de ses proches. Le respect des règles de la transparence et la capacité de demander des comptes à un député sont à ce prix, a-t-il dit, avant de se demander : «Comment un député peut-il contrôler le gouvernement, alors qu’il est partenaire dans des opérations commerciales, comme c’est le cas pour certains responsables politiques concernés par le téléphone cellulaire ?».