Adoption du projet de loi sur les loyers

Le nouveau projet de loi sur les loyers approuvé hier par le Conseil des ministres prévoit la prorogation automatique des baux conformément aux délais suivants : – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2006 des baux conclus entre le 1er janvier 1985 et le 22 juillet 1992. – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2007 des baux conclus entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1984. – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2009 des baux conclus entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1974. – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2010 des baux conclus avant le 1er janvier 1960. À partir du début de la dernière année de la prorogation, le propriétaire a le droit de demander la restitution de son local en échange du paiement au locataire d’une indemnité s’élevant à 20 % de la valeur du local ( elle est de 40 % dans la loi en vigueur). La valeur du local étant fixée par des commissions d’expertise. Le ministre du Tourisme, le Dr Karam Karam, s’est vivement opposé à ce projet qui, selon lui, équivaut à une «rupture du contrat social» et pourrait, s’il entre en vigueur, être à l’origine d’une grande instabilité sociale. Dans un entretien au téléphone accordé à L’Orient-Le Jour, le Dr Karam a précisé qu’il suffira désormais aux propriétaires d’attendre dix ans, au maximum, pour récupérer un local, en échange du paiement d’une indemnité réduite. Cela revient pratiquement à mettre un million de locataires à la rue, compte tenu du nombre de locataires dans les agglomérations urbaines, du niveau des loyers pratiqués au Liban et de la crise économique. Certes, les locataires ont le pouvoir d’acheter les locaux qu’ils louent, mais le fait qu’ils ne l’ont pas encore fait prouvent qu’ils ne sont pas en mesure de le faire. De plus, les crédits-logements sont insuffisants pour répondre aux besoins et la Banque de l’habitat ne reçoit pas le financement qui lui revient de droit, a ajouté Dr Karam, qui a comparé le montant des indemnités touchées par les locataires et celui que perçoivent, par exemple, les Libanais qui ont illégalement occupé des appartements durant la guerre… Beaucoup de ministres, apprend-on, n’ont approuvé le projet que pour des raisons pratiques dans l’espoir que la Chambre des députés fera le nécessaire pour l’examiner plus en profondeur et tenter de concilier les intérêts des propriétaires et des locataires.