La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par le juge Ralph Riachi, a rejeté hier, pour vice de forme, le pourvoi présenté par le parquet militaire dans l’affaire Toufic Hindi. Ce pourvoi visait à casser la décision du juge d’instruction militaire qui avait rejeté les demandes, formulées par le parquet, d’interroger le député Farès Boueiz et M. Henri Sfeir en qualité de témoins dans le cadre de l’affaire Toufic Hindi. L’ancien conseiller du leader des Forces libanaises dissoutes, Samir Geagea, est accusé de contact avec «l’ennemi israélien». La chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que «l’article 78 de la loi militaire énumère restrictivement les décisions émanant du juge d’instruction militaire contre lesquelles le commissaire du gouvernement peut se pourvoir en cassation». «La décision du juge d’instruction de rejeter la demande du commissaire du gouvernement d’interroger MM. Boueiz et Sfeir ne fait pas partie des cas énumérés dans cet article», a jugé la chambre criminelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par le juge Ralph Riachi, a rejeté hier, pour vice de forme, le pourvoi présenté par le parquet militaire dans l’affaire Toufic Hindi. Ce pourvoi visait à casser la décision du juge d’instruction militaire qui avait rejeté les demandes, formulées par le parquet, d’interroger le député Farès Boueiz et M. Henri...
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