COMMISSION PARLEMENTAIRE - Les députés veulent aller vite en besogne - Baabda fermement opposé à l’assouplissement de la procédure pénale

La commission parlementaire de l’administration et de la justice se réunit la semaine prochaine pour étudier les motifs du rejet par Baabda du projet de révision du code de la procédure pénale. La commission veut aller vite en besogne, car le restant de la présente session ordinaire devra être consacré à l’étude du budget. Au stade actuel, on ne sait pas encore si le Parlement va ou non tenir compte des objections du régime, qui trouve le projet globalement trop permissif. Mais les auteurs du texte répondent à ces remarques qui portent sur les points suivants : L’alinéa 6 de l’article 24 limite à dix jours la validité d’un mandat de recherches et d’investigations. Le chef de l’État estime ce délai bien trop court, les suspects pouvant ensuite disparaître, quitter le pays sans être détectés. À son avis, il faut laisser le mandat ouvert, comme c’est le cas dans le code actuel. Les parlementaires répondent qu’on ne peut laisser une épée de Damoclès indéfiniment suspendue au-dessus de la tête des gens. D’autant que l’expérience a montré que des abus sont facilement commis sous couvert d’une telle procédure illimitée. Ils soulignent que techniquement dix jours doivent être suffisants pour dépister des suspects. Sans compter que le juge d’instruction, saisi en moins de vingt-quatre heures pour des crimes, peut rajouter au mandat de recherches des mandats d’amener ou d’arrestation. Le point est qu’il ne faut pas laisser un pouvoir discrétionnaire, sans contrôle de magistrature, à la police, plus précisément à la brigade judiciaire. – La garde à vue d’un suspect est limitée dans le projet de refonte à 24 heures, renouvelables une seule fois. Sur ce plan également, Baabda pense que le délai est bien trop court pour les besoins de l’enquête, surtout quand le crime est compliqué, ce qui permettrait au coupable d’en effacer les traces, de suborner des témoins ou de fuir. Le palais rappelle que la loi française fixe pour sa part la garde à vue à quatre jours pleins. Les juristes locaux répondent qu’initialement ce délai, stipulé dans le code des Forces de sécurité intérieure, était d’une seule journée, portée ensuite à trois. Ajoutant que les 48 heures se retrouvent dans la plupart des législations modernes qui compriment le rôle de la police judiciaire, pour qu’il se limite aux investigations et ne déborde pas sur l’instruction proprement dite. – Le point le plus saillant peut-être du projet est celui qui prévoit que, dès son interpellation, un suspect a le droit de se faire assister par un avocat qui serait à ses côtés lors des interrogatoires. Baabda soutient que cette disposition peut entraver la recherche de la vérité en matière de crime. Et relève qu’il y a une contradiction dans le texte, puisque l’avocat peut être présent lors de la confrontation de son client avec le parquet, mais non pas face à la brigade judiciaire, c’est-à-dire lors des interrogatoires menés par des policiers. Les parlementaires répondent qu’un prévenu n’a pas besoin de l’assistance d’un avocat face à la police, pour la bonne raison que cette dernière n’a pas le droit de l’interroger, sauf en cas de flagrant délit. – Le président de la République pense que le délai prévu pour l’arrestation préventive, tant pour les crimes que pour les délits, est insuffisant. Il rappelle qu’en France, c’est le juge d’instruction qui en décide, avec une marge de quatre mois renouvelables qui peut aller jusqu’à deux ans en cas de récidive. Les députés rétorquent qu’on ne peut laisser un tel pouvoir discrétionnaire au juge d’instruction, car ce serait contraire aux droits de l’homme. D’autant que l’arrestation préventive enfreint par elle-même le principe de la présomption d’innocence. – Le chef de l’État n’admet pas non plus la révision qui prévoit la libération automatique de l’auteur d’un délit. Les députés précisent en réponse que l’article 115 n’autorise une telle relaxe que sous des conditions précises : que la peine encourue n’excède pas les deux ans et que l’intéressé soit de nationalité libanaise bénéficiant d’un casier judiciaire vierge. – Enfin, Baabda s’élève contre la réduction des prérogatives du parquet général près la Cour de cassation. Qui perd notamment le droit, au profit d’une cour d’appel, de trancher un litige entre deux sources, l’une judiciaire et l’autre privée, sur l’opportunité de poursuites pénales dans certaines affaires complexes. Les députés expliquent qu’ils ont voulu mettre un terme à des empiètements de textes contradictoires, dont le décret-loi 22/85, l’article 3 du code de la magistrature datant d’octobre 61 et du code révisé des assises portant le numéro 83/150.