Loi sur les biens-fonds - Recours devant le Conseil constitutionnel - Dix députés veulent rétablir le droit des Palestiniens - à être propriétaires au Liban

Dix députés ont présenté hier au Conseil constitutionnel un recours en invalidation du deuxième alinéa de l’article premier de la loi sur l’acquisition de biens-fonds par des étrangers, votée récemment par le Parlement. Le texte contesté – qui avait suscité un vif débat à la Chambre – interdit aux Palestiniens, mais sans les nommer, de devenir propriétaires au Liban. Il stipule ce qui suit : «Toute personne n’ayant pas une nationalité émanant d’un État reconnu internationalement ne peut acquérir un bien-fonds, quelle que soit sa nature. Aucune personne ne peut non plus acheter un biens-fonds si cette acquisition est en contradiction avec les dispositions de la Constitution concernant l’implantation» Les auteurs du recours estiment que le texte en question est «discriminatoire» à l’égard des Palestiniens qu’ils ne nomment pas non plus. Ils soulignent qu’il est en contradiction avec l’alinéa du préambule de la Constitution selon lequel le Liban «s’engage à respecter la Charte et la Déclaration universelle des droits de l’homme». «Le deuxième alinéa de l’article premier doit être abrogé parce qu’il établit une distinction entre une catégorie de personnes et une autre qu’il empêche d’exercer un droit fondamental, à savoir celui de la propriété, en raison de leur appartenance nationale ou de l’état juridique et politique du pays auquel elles appartiennent». Les signataires du recours en invalidation représentent les blocs parlementaires de MM. Rafic Hariri et Walid Joumblatt, du Hezbollah, du PSNS et du Baas. Il s’agit de MM. Nazih Mansour, Mohamed Yéhia, Marwan Farès, Jihad Samad, Alaeddine Terro, Mohamed Kabbani, Walid Eido, Abdel Rahman Abdel Rahman, Serge Ter Sarkissian et Mohamed Raad. Place de l’Étoile, M. Marwan Farès, par ailleurs président de la commission parlementaire des droits de l’homme, a reçu une délégation du Front démocratique de libération de Palestine, conduite par M. Ali Fayçal, avec qui il a passé en revue le texte du recours.