Paiement - Pas de blanc-seing au gouvernement Les privatisations, une pomme de discorde

Cela va plutôt mal pour les nostalgiques du vieux système de partage dit troïkiste. En effet, on nationalise par des limogeages la part privée de la fonction publique. Et on privatise la part publique des services à caractère particulier. Aussi, après avoir fait des pieds et des mains pour que l’épuration épargne les protégés du seul des anciens trois qui reste en place, ses partisans partent maintenant en guerre contre les privatisations. Ou plutôt contre les prérogatives que le gouvernement entend s’arroger dans ce domaine. En affirmant que tout doit d’abord passer par le tamis et le feu vert de la Chambre. Mais que dit la Constitution ? Ceci : «Aucune concession ayant pour objet l’exploitation d’une richesse naturelle du pays ou un service d’utilité publique, ni aucun monopole ne pourront être accordés. Sauf en vertu d’une loi et pour un temps limité». (Art.89). Dès lors, c’est clair, le gouvernement a besoin pour opérer d’un sauf-conduit de la Chambre. Plus précisément d’une loi qui l’autorise pendant quelques années, cinq par exemple, à disposer du potentiel cessible ou monnayable de l’État. Selon des sources fiables, c’est la faveur que le président du Conseil M. Sélim Hoss compte demander au président de l’Assemblée nationale M. Nabih Berry lors de la rencontre de coordination qu’ils se promettent d’avoir deux ou trois jours avant l’ouverture du débat sur le budget, le 26 du mois en cours. Mais les puristes estiment que le Parlement sera parfaitement en droit d’exiger que chaque opération de privatisation fasse l’objet d’un examen de sa part et d’une loi spécifique. Le ton du législateur dans le texte constitutionnel est en effet manifestement restrictif. Une concession et a fortiori une privatisation totale ou partielle (ouverture de capital) ne peuvent constituer qu’une exception, la règle étant que les avoirs d’État ou le patrimoine qu’il contrôle ne sont pas vendables. L’exécutif est donc assez embarrassé. Il se confirme ainsi que le Conseil des ministres a gelé l’examen du dossier non pas parce que le ministre de l’Économie était absent, prétexte officiellement invoqué, mais parce qu’il doit encore réfléchir aux moyens de faire face à la forte opposition parlementaire qui prend corps. En effet, les propres alliés de M. Hoss au sein de la Rencontre nationale, le président Hussein Husseini, MM. Nassib Lahoud et Boutros Harb, se sont rangés aux côtés du président Nabih Berry pour estimer que l’Assemblée ne peut lâcher la bride au gouvernement en ce qui concerne les privatisations. Ils soulignent que les projets et les procédures qui feraient l’objet d’une procuration par voie de loi doivent être préalablement précisés en détail. Et l’opération se ferait au coup par coup. L’exécutif a donc décidé de mener campagne pour obtenir gain de cause. En se basant sur une étude juridique de l’article 89 commandée aux services spécialisés. L’intention prêtée au président Hoss est d’expliquer au Parlement que le feu vert qu’il souhaite ne s’assimile pas à une demande de pouvoirs exceptionnels, mais se justifie par des nécessités de commodité pratique et de bon rendement. Il compte également, ajoutent les mêmes sources, accepter de désigner d’avance l’ensemble des secteurs qui seraient privatisés en tout et partie. Mais en ajoutant qu’il n’est pas possible que chaque projet de contrat soit soumis à la Chambre pour la bonne raison qu’en une telle matière, le texte n’est établi qu’après des négociations serrées qui se concluent mutuellement par des engagements définitifs, avec lourde pénalisation en cas de reculade, de rupture ou même de retard. Une objection qui montre en fait que le système est vicié à la base. Dans ce sens qu’il ne prévoit pas comme ailleurs une instance spéciale, une commission supérieure – et mixte – pour juger les projets de privatisation établis par le gouvernement. Avant, pendant et après les négociations avec les acheteurs, les repreneurs ou le capital associé. Ce n’est pas tout à fait ce qu’envisage le gouvernement qui, pour sa part, veut créer un conseil supérieur des privatisations formé uniquement de ses propres membres et secondé par des équipes de contrôle composées de cadres administratifs. Toujours est-il que le pouvoir veut aller le plus vite possible en besogne, parce qu’il a un besoin urgent de sous. Il souhaite proposer au secteur privé de lui céder les deux centrales électriques de Beddawi et du Zahrani ; les transports ; le téléphone ; l’aéroport de Beyrouth ; les ports ; les raffineries de Tripoli et du Zahrani ; la Middle East Airlines ; la part de l’État dans l’Intra et ses filiales ; le Casino du Liban et probablement certains offices d’eau.