Parlement - Les commissions ont achevé l'examen du texte Approbation du projet de loi sur l'enrichisssement illicite

Le projet de loi sur l’enrichissement illicite figurera à l’ordre du jour de la réunion plénière de la Chambre qui s’ouvrira le 13 octobre. La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a achevé hier l’examen de ce texte qu’elle a approuvé après y avoir introduit de nombreux amendements. L’une des principales modifications se rapporte à la compétence des tribunaux ordinaires, et non plus d’instances spéciales, pour le jugement des hauts responsables de l’État. Il aura donc fallu à la commission que préside M. Chaker Abou Sleiman trois réunions pour achever l’examen d’un projet qui a fait l’objet de tiraillements politiques sous le mandat du gouvernement Hariri. Le texte sous examen au Parlement a été élaboré comme on le sait par le ministère de la Justice. Mais la commission parlementaire y a associé la proposition de loi de M. Boutros Harb sur l’enrichissement illicite ainsi que les lois de 1953 et 1945 sur le même thème, a expliqué M. Abou Sleiman au terme de la réunion, exposant grosso modo les modifications apportées à ces quatre textes pour qu’ils n’en fassent qu’un. La commission a ainsi élargi la base des «agents de la fonction publique» concernés par cette loi. Une déclaration de patrimoine est exigée de tous ceux qui exercent une fonction publique, à commencer par le chef de l’État. Mais contrairement aux autres hommes de l’État, le président de la République n’est pas contraint de dresser un bilan de ses possessions et aucune sanction n’est prévue à son encontre. «Si un chef d’État s’abstient de faire une déclaration de patrimoine, c’est l’opinion publique qui le jugera et non pas les tribunaux», avaient estimé les membres de la commission, jeudi dernier. Des cautions et des amendes rédhibitoires Les agents de la fonction publique sont tous tenus de présenter chacun, dans un délai de trois mois, et dans des enveloppes cachetées, une déclaration de patrimoine aux autorités déterminées par le texte. Il s’agit, rappelle-t-on, de la présidence du Conseil constitutionnel, du ministère de la Justice, de la présidence du Conseil et de la présidence de la Chambre. M. Abou Sleiman a insisté sur le fait que la nouvelle loi reprend les textes légaux relatifs à la préservation du secret bancaire et définit avec précision la procédure suivie en cas d’accusations portant sur l’enrichissement illicite. En cas de plainte, l’enquête est menée par le premier juge d’instruction de Beyrouth. La plainte doit être adressée directement au parquet ou au premier juge d’instruction de Beyrouth et non plus «à l’autorité judiciaire compétente». Si elle s’avère exacte, le procès aura lieu devant la Cour d’appel. Il est en outre possible de faire appel par la suite devant la chambre pénale près la Cour de cassation. Pour éviter la diffamation et la calomnie, les autorités ont imposé à toute personne qui accuserait une autre d’enrichissement illicite le paiement d’une caution qui sera remboursée s’il apparaît, au terme de l’enquête, que la plainte est fondée. Le montant de la caution bancaire est fixé à 50 millions de livres dans le texte. Les députés l’ont ramené à 25 millions de livres. Si cet article est supposé barrer la route devant toute velléité de diffamation, il n’en demeure pas moins qu’il représente aussi un obstacle à une bonne application de cette loi. Il n’est pas dit en effet qu’un fonctionnaire de deuxième ou de troisième catégorie ou un simple citoyen auront les moyens de verser cette caution s’ils repèrent une fraude s’inscrivant dans le cadre de l’enrichissement illicite et s’ils souhaitent alerter les autorités. Cette même personne réfléchira deux fois avant de déposer une plainte, d’autant plus que la loi prévoit une amende de «non moins de 200 millions de livres» en cas de mauvaise foi. Le montant de cette amende avait été fixé à 300 millions, avant que les parlementaires n’amendent cet article. Il est intéressant de noter que les affaires relatives aux cas d’enrichissement illicite ne tombent pas sous le coup de la prescription. La démission, le licenciement, la mise à la retraite, la dissolution d’une société ou même la mort d’une personne accusée d’enrichissement illicite ne justifient pas, en vertu de l’article 11 du projet de loi, l’arrêt des poursuites judiciaires. En cas de décès, il est possible d’engager ou d’orienter les poursuites judiciaires vers les héritiers mais dans la limite du legs dont ils ont bénéficié. En cas de dissolution d’une société dont un des actionnaires aurait été poursuivi pour enrichissement illicite, la procédure judiciaire sera aussi orientée vers les associés qui auront bénéficié de cette forme d’enrichissement. L’article 16 du projet de loi prévoit le secret absolu à tous les niveaux de la procédure d’investigations. Le texte initial parlait du secret de l’enquête mais les députés l’ont amendé pour que le «secret le plus total entoure la déposition d’une plainte, les dossiers et le déroulement de l’enquête durant toutes ses étapes».