Un cadre institutionnel qui attend de voir le jour

Un projet de loi ayant pour but l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre institutionnel pour l’application d’une politique de l’eau au niveau national a été approuvé par l’ancien gouvernement. Des budgets avaient été réservés pour préparer les procédures et les systèmes de fonctionnement. Nous reproduisons ci-dessous quelques extraits du texte de loi : — Chapitre 1, article 2 : Le ministère des Ressources hydrauliques et électriques (MRHE) sera responsable de l’identification, du contrôle, de l’évaluation et de la distribution des ressources hydrauliques. Le ministère se chargera aussi de la protection des ressources hydrauliques, de la sauvegarde des propriétés publiques au bord des rivières ; de l’étude et de l’exécution des barrages, des tunnels et de tous les ouvrages hydrauliques ainsi que de la surveillance des offices d’exploitation. Ces derniers fonctionneront selon les règlements et les normes que le ministère établira dans une phase ultérieure. Ils seront responsables de l’application des lois relatives aux équipements hydrauliques, à la distribution et au traitement de l’eau potable, à la collecte et à l’assainissement des eaux usées, à la gestion de l’eau d’irrigation et à l’établissement d’une politique de tarification. Le projet de loi visait aussi à donner l’autonomie aux offices d’exploitation et à les soumettre aux dispositions du code de commerce. À promouvoir la rentabilité économique dans la protection, le développement et l’affectation des ressources hydrauliques selon les besoins de la société. À assurer un service rapide et adéquat aux utilisateurs. À promouvoir la participation du secteur privé. À préserver l’écosystème ou à le restaurer en cas de détérioration. À améliorer la gestion des eaux souterraines et de surface et à les protéger de la pollution. — L’article 3, Chapitre 1, prévoyait que des offices d’exploitation seront créés pour organiser, gérer et contrôler le secteur de l’eau potable, des eaux usées et de l’eau d’irrigation. Quant à l’Office du Litani, il s’occupera du secteur de l’irrigation dans sa zone de compétence, c’est-à-dire la Békaa-Sud et le Liban-Sud. — L’article 4 du deuxième Chapitre définit les tâches du ministère : l’évaluation, l’exploitation et la distribution des ressources hydrauliques (mesure des débits des ressources en eaux souterraines ; contrôle de l’utilisation des eaux de surface ; étude des possibilités de l’alimentation artificielle des nappes aquifères par les eaux de surface ; protection des ressources contre la pollution ; mise à jour périodique des cartes géologiques et hydrogéologiques, etc.) La planification, la construction et la mise en service des ouvrages hydrauliques comme les barrages et les tunnels. Le contrôle du travail des offices d’exploitation selon les normes établies par le ministère. Le développement des stratégies, des lois et des orientations de la politique de la tarification de l’eau potable, industrielle, des eaux d’irrigation et des eaux usées. Le ministère devrait avoir aussi droit de décision sur les permis délivrés aux exploitations des carrières de pierre au cas où celles-ci auraient une influence néfaste sur les ressources d’eau. — Article 5, Chapitre trois : Il a trait aux cinq offices d’exploitation de l’eau potable, des eaux usées et de l’eau d’irrigation : Liban-Nord ; Liban-Sud ; Beyrouth et le Mont-Liban ; la Békaa du nord ; la Békaa du sud. Les conseils d’administration de ces offices étudieront la possibilité d’introduction du secteur privé dans leurs activités. Ils devront dans tous les cas nommer une société d’audit qui devra mener sa mission en fonction des normes internationalement reconnues dans ce domaine. — Selon l’article 6, les offices sont responsables des équipements (construction, mise en œuvre et entretien de toutes les infrastructures), de la distribution de l’eau, du traitement des eaux potables, de la collecte et du traitement des eaux usées et de la gestion des eaux d’irrigation. Mais aussi de l’établissement d’une politique de tarification et ce en cooperation avec la commission des finances du ministère. Celle-ci sera composée de trois membres. Le premier représentera le ministère des Ressources hydrauliques, le second le ministère des Finances, et le troisième sera un expert financier de haut niveau. Dans l’exercice de leur mission, les offices d’exploitation peuvent avoir recours à tous les modes de gestion mondialement reconnus. À titre indicatif et non restrictif : l’affermage, les concessions, la gestion directe ou la combinaison de ces modèles.