Le jugement n'a pas de base juridique, estime l'avocat de Wakim

L’avocat de M. Najah Wakim, Me Fouad Machaalani, nous a communiqué hier son commentaire relatif au jugement de la Cour de cassation. L’avocat relève, entre autres, que le verdict n’a aucune base juridique. Voici le texte de l’argumentation qu’il développe : L’article 39 de la Constitution libanaise stipule textuellement : «Aucun député ne pourrait être poursuivi pour les opinions et les idées qu’il exprime durant son mandat». Ce texte est clair : l’immunité parlementaire couvre le député au Parlement et en dehors du Parlement. La Cour de cassation a adopté cet interprétation dans plusieurs de ses arrêts et spécialement dans les arrêts N° 9 en date du 2/4/1973 et No 97 en date du 11/12/1974. Voici ce qu’on lit dans l’un des motifs du dernier texte : «On ne pourrait poursuivre pénalement un député pour ses opinions et ses idées, sans distinction entre ce qu’il dit au Parlement ou en dehors du Parlement, entre ce qu’il exprime dans une conférence qu’il donne, ou au cours de l’exercice de ses fonctions de député, entre un article qu’il publie dans un journal ou une déclaration publique». Toute autre interprétation de l’art. 39 ne serait pas sérieuse. On s’en rend compte lorsqu’on revoit le compte-rendu du débat qui a eu lieu en 1926 au sein du comité parlementaire qui était chargé de préparer le projet de la Constitution. Voici ce qu’on lit : Le président du comité (député) : – Article 39 : «Il n’est pas permis de poursuivre pénalement un membre du Parlement pour les opinions et les idées qu’il exprime pendant l’exercice de la fonction». El-Khazen (député) : – Que veut-on dire par : «Pendant l’exercice de la fonction». Dammous (député) : – Par exemple : Si un député remarque une société qui nuit aux intérêts du pays et dit : «C’est une caverne de bandits». El-Khazen (député) : – S’il dit cela au Parlement ou en dehors du Parlement ? Souchier (représentant du Haut-commissaire) : – S’il dit cela au Parlement ou n’importe où durant son mandat. Pour ces motifs l’arrêt de la Cour de cassation en date du 3/6/1999 n’a aucune base juridique.