Document Le texte intégral du mémorandum de Wye River

Voici le texte de l’accord israélo-palestinien dit «Mémorandum de Wye River» conclu vendredi à Wye Plantation (Maryland) par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le président de l’Autorité palestinienne Yasser Arafat et le président Bill Clinton. «Suivent des mesures pour faciliter l’application de l’Accord Intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza du 28 septembre 1995 et d’autres accords liés y compris la Note pour Mémoire du 17 janvier 1997 (désignés plus bas comme “accords antérieurs”) afin que les parties israélienne et palestinienne puissent assumer plus efficacement leurs responsabilités réciproques, y compris celles ayant trait respectivement à des redéploiements supplémentaires et à la sécurité. Ces mesures doivent être appliquées dans une approche parallèle progressive en accord avec ce Mémorandum et l’échéancier joint. Elles sont sujettes aux termes et conditions s’y rapportant dans les accords antérieurs et ne peuvent supplanter leurs autres obligations. I. REDÉPLOIEMENTS A) Phases Un et Deux des redéploiements 1. Conformément à l’Accord Intérimaire et aux accords consécutifs, l’application par la partie israélienne des premier et deuxième redéploiements supplémentaires (FRD) consistera en transférer à la partie palestinienne 13 pour cent de la zone C comme suit: 1 pour cent à la Zone A 12 pour cent à la Zone B. La partie palestinienne a informé qu’elle allouerait une(des) zone(s) équivalant à 3 pour cent de la zone précitée B pour être désignée Zone verte et/ou Réserve naturelle. La partie palestinienne a également informé qu’elle agira en conformité avec les critères scientifiques établis, et qu’il n’y aura donc aucun changement au statut de ces zones, sans préjudice aux droits des habitants existant dans ces zones y compris les Bédouins. Bien que ces critères n’autorisent pas de nouvelles constructions dans ces zones, les routes existantes et bâtiments peuvent être entretenus. La partie israélienne conservera dans ces Zones vertes/Réserves naturelles la responsabilité première en matière de sécurité dans le but de protéger les Israéliens et de faire face à la menace du terrorisme. Les activités et mouvements des forces de police palestinienne pourront intervenir après coordination et confirmation. La partie israélienne répondra promptement à de telles requêtes. 2. Au titre de l’application précitée des premier et second FRD, 14,2 pour cent de la Zone B deviendra Zone A. B) Troisième phase des redéploiements Au regard des termes de l’Accord Intérimaire et des lettres du secrétaire d’État Warren Christopher aux deux parties le 17 janvier 1997 se référant au processus de redéploiement supplémentaire, un comité se chargera de cette question. Les États-Unis seront tenus au courant régulièrement. II. SÉCURITÉ Dans les dispositions sur les aménagements de sécurité de l’Accord Intérimaire, la partie palestinienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher des actes de terrorisme, des crimes et des violences dirigés contre la partie israélienne, contre les individus sous l’autorité de la partie israélienne et contre leurs biens, tout comme la partie israélienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher des actes de terrorisme, des crimes et des violences dirigés contre la partie palestinienne, contre des individus sous l’autorité de la partie palestinienne et contre leurs biens. Les deux parties sont aussi convenues de prendre des mesures juridiques contre les contrevenants à l’intérieur de leur juridiction et d’empêcher toute incitation dirigée contre l’autre partie par des organisations, groupes ou individus à l’intérieur de leur juridiction. Les deux parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt vital de combattre le terrorisme et de lutter contre la violence en conformité avec l’Annexe I de l’Accord Intérimaire et de la Note pour Mémoire. Elles reconnaissent aussi que la lutte contre le terrorisme et la violence doit être complète, qu’elle prend en compte les terroristes, la structure de soutien du terrorisme et l’environnement propice au soutien au terrorisme. Elle doit être coopérative en ce sens qu’aucun effort ne peut être pleinement efficace sans une coopération israélo-palestinienne et sans l’échange continu d’informations, d’idées et d’actions. Conformément aux accords antérieurs, la mise en œuvre par la partie palestinienne de ses responsabilités en matière de sécurité, de coopération sur la sécurité et d’autres points seront détaillés ci-dessous pendant les périodes spécifiées à l’échéancier joint. A) Actions de sécurité (a) La partie palestinienne fera connaître sa politique de tolérance zéro pour le terrorisme et la violence contre les deux parties. (b) Un plan de travail développé par la partie palestinienne sera partagé avec les États-Unis et la mise en œuvre consécutive commencera immédiatement pour assurer une lutte systématique et efficace contre les organisations terroristes et leurs infrastructures. (c) En plus de la coopération bilatérale israélo-palestinienne sur la sécurité, un comité américano-palestinien se rencontrera toutes les deux semaines pour examiner les mesures prises pour éliminer les cellules terroristes et la structure de soutien qui planifie, finance et soutient le terrorisme. À ces réunions, la partie palestinienne informera pleinement les États-Unis des actions qu’elle a entreprises pour mettre hors-la-loi toutes les organisations (ou selon, ailes d’organisations) de caractère militaire, terroriste ou violent et leur structure de soutien, et pour les empêcher d’opérer depuis les zones sous sa juridiction. (d) La partie palestinienne appréhendera les individus soupçonnés de perpétrer des actes de violence et de terrorisme à des fins d’enquête supplémentaire, de poursuite et de châtiment de toutes les personnes impliquées dans des actes de violence et de terreur. (e) Un comité américano-palestinien se réunira et évaluera les informations pertinentes pour les décisions de poursuite, de châtiment ou d’autres mesures juridiques affectant le statut des individus soupçonnés de perpétrer des actes de violence et de terrorisme ou d’en être complices. 2. Interdiction des armes illégales (a) La partie palestinienne s’assurera qu’un cadre juridique efficace est en place pour criminaliser, en conformité avec les accords antérieurs, toute importation, fabrication ou vente illégale, acquisition ou possession d’armes à feu, de munitions ou d’armes dans les zones sous juridiction palestinienne. (b) En plus, la partie palestinienne établira et appliquera vigoureusement et de manière continue un programme systématique pour la collecte et la gestion appropriées de tout matériau illégal en accord avec les accords antérieurs. Les États-Unis ont accepté d’aider à l’exécution de ce programme. (c) Un comité américano-palestinien sera établi pour assister et renforcer la coopération visant à empêcher le trafic ou toute autre introduction sans autorisation d’armes ou de matériau explosif dans les zones sous juridiction palestinienne. 3. Empêcher l’incitation (a) Sur la base de la pratique internationale en ce domaine et conformément à l’article XXII (1) de l’Accord Intérimaire et de la Note pour Mémoire, la partie palestinienne publiera un décret interdisant toute forme d’incitation à la violence ou au terrorisme, et mettant en place des mécanismes pour agir systématiquement contre toutes les expressions ou menaces de violence et de terrorisme. Ce décret sera comparable au décret israélien qui couvre le même sujet. (b) Un comité américano-israélo-palestinien se réunira sur une base régulière pour suivre les cas de possible incitation à la violence ou au terrorisme et pour faire des recommandations sur la façon d’empêcher de telles incitations. Les parties israélienne, palestinienne et américaine nommeront chacune à ce comité un spécialiste des médias, un représentant de la loi, un spécialiste de l’éducation et un officiel élu ou un ancien officiel élu. B) Coopération de sécurité Les deux parties sont convenues que leur coopération en matière de sécurité sera basée sur un esprit de partenariat et comprendra, entre autres, les mesures suivantes: Il y aura une pleine coopération bilatérale en matière de sécurité entre les deux parties, qui sera continue, intensive et complète. 2. Il y aura un échange d’expertise policière et légiste, d’entraînement et d’autre forme d’assistance. 3. Commission trilatérale En plus de la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité, une commission de haut rang américano-israélo-palestinienne se réunira lorsque c’est requis et au moins toutes les deux semaines pour évaluer les menaces existantes, gérer les obstacles à une coopération et à une coordination efficaces en matière de sécurité et s’occuper des mesures prises pour combattre le terrorisme et les organisations terroristes. La commission servira aussi de forum pour s’occuper de la question du soutien extérieur au terrorisme. À ces réunions, la partie palestinienne informera pleinement les membres de la commission des résultats de ses investigations concernant les suspects terroristes déjà en détention, et les participants échangeront des informations supplémentaires pertinentes. La commission rendra compte régulièrement aux dirigeants des deux parties de l’état de la coopération, des résultats des réunions et de ses recommandations. C) Autres questions 1. Force de police palestinienne (a) La partie palestinienne fournira une liste de ses policiers à la partie israélienne en conformité avec les accords antérieurs. (b) Si la partie palestinienne demandait une assistance technique, les États-Unis ont indiqué leur disposition à répondre à ces besoins en coopération avec d’autres pourvoyeurs. (c) Le Comité de Contrôle et de Conduite (Monitoring and Steering Committee) contrôlera, au titre de ses fonctions, la mise en œuvre de cette disposition et en informera les États-Unis. 2. Charte de l’OLP Le Comité exécutif de l’Organisation de libération de la palestine et le Conseil central palestinien réaffirmeront la lettre du 22 janvier 1998 du président de l’OLP Yasser Arafat au président Clinton concernant l’annulation des dispositions de la Charte nationale palestinienne en contradiction avec les lettres échangées entre l’OLP et le gouvernement d’Israël les 9/10 septembre 1993. Le président de l’OLP M. Arafat, le speaker du Conseil national de la Palestine et le speaker du Conseil palestinien inviteront les membres du CNP ainsi que les membres du Conseil central, le conseil, les responsables de ministères palestiniens à une réunion, à laquelle s’adressera le président Clinton, pour réaffirmer leur soutien au processus de paix. 3. Aide juridique dans les affaires criminelles Entre autres formes d’assistance juridiques dans les affaires criminelles, les requêtes pour l’arrestation et le transfert de suspects et de prévenus conformément à l’article II(7) de l’Annexe IV de l’Accord Intérimaire seront soumises (ou seront de nouveau soumises) au mécanisme du Comité juridique israélo-palestinien, et il y sera répondu en conformité avec l’article II(7)(f) de l’Annexe IV de l’Accord Intérimaire sous douze semaines. Les requêtes soumises après la huitième semaine recevront une réponse en conformité avec l’article II(7)(f) sous quatre semaines. Les deux parties ont demandé aux États-Unis d’informer régulièrement des mesures prises pour répondre aux requêtes précitées. 4. Droits de l’homme et État de droit Conformément à l’article XI(1) de l’Annexe 1 de l’Accord Intérimaire, et sans déroger aux dispositions précitées, la police palestinienne exercera ses pouvoirs et responsabilités pour mettre en œuvre ce Mémorandum dans le respect des normes internationalement acceptées de droits de l’homme et d’État de droit, et sera guidée par le besoin de protéger le public, de respecter la dignité humaine et d’éviter le harcèlement. III. COMMISSION INTÉRIMAIRE ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES 1. Les parties israélienne et palestinienne réaffirment leur engagement à renforcer leurs relations et conviennent de la nécessité de promouvoir le développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Dans cette optique, les parties conviennent de continuer ou de réactiver toutes les commissions permanentes établies par l’Accord Intérimaire, notamment la Commission de Contrôle et de Conduite, la Commission économique conjointe, la Commission des Affaires civiles, la Commission juridique et la Commission permanente de coopération. 2. Les parties israélienne et palestinienne sont convenues d’aménagements qui permettront l’ouverture rapide de la Zone industrielle de Gaza. Ils ont aussi conclu un «Protocole concernant l’établissement et l’activité de l’Aéroport International de la Bande de Gaza pendant la période intérimaire». 3. Les deux parties vont reprendre les négociations sur le «passage sûr» immédiatement. Concernant le passage au Sud, les parties déploieront tous leurs efforts pour conclure un accord sous une semaine à partir de la date d’entrée en vigueur de ce Mémorandum. L’activation de la route Sud commencera aussitôt que possible après cela. Concernant le passage Nord, les négociations continueront avec l’objectif de parvenir à un accord aussitôt que possible. L’application interviendra promptement après cela. 4. Les parties israélienne et palestinienne reconnaissent la grande importance du Port de Gaza pour le développement de l’économie palestinienne et l’expansion du commerce palestinien. Elles s’engagent à œuvrer sans délai à conclure un accord permettant la construction et le fonctionnement du port en conformité avec les accords antérieurs. La Commission israélo-palestinienne accélérera son travail immédiatement avec l’objectif de conclure le protocole sous 60 jours, permettant le commencement de la construction du port. 5. Les deux parties reconnaissent que des questions juridiques non résolues affectent de façon négative les relations entre les deux peuples. Elles vont en conséquence accélérer leurs efforts, par le biais de la Commission juridique, pour résoudre les problèmes juridiques en suspens et pour mettre en œuvre les solutions à ces problèmes dans la période la plus brève possible. 6. Les parties israélienne et palestinienne vont aussi lancer un dialogue économique stratégique pour renforcer leurs relations économiques. Elles vont établir dans le cadre de la Commission économique conjointe, un comité ad hoc à cette fin. Le comité examinera les quatre questions suivantes: 1) les taxes israéliennes à l’achat; 2) la coopération dans la lutte contre le vol de véhicule; 3) la solution des dettes palestiniennes impayées; et 4) l’impact des normes israéliennes comme obstacle au commerce et à l’expansion des listes (de marchandises) A1 et A2. Le comité soumettra un rapport intérimaire sous trois semaines après entrée en vigueur de ce Mémorandum, et soumettra sous six semaines ses conclusions et recommandations à mettre en œuvre. 7. Les deux parties conviennent de l’importance d’une aide continue des donateurs internationaux pour faciliter la mise en œuvre par les deux parties des accords conclus. Elles reconnaissent aussi le besoin d’un soutien accru pour le développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Elles conviennent d’approcher de concert la communauté de donateurs afin d’organiser avant la fin 1998 une conférence ministérielle pour obtenir des promesses de niveaux d’aide accrus. IV. NÉGOCIATIONS SUR LE STATUT Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur le statut final sur un rythme accéléré et devront faire un effort déterminé pour parvenir à un accord avant le 4 mai 1999. Les négociations se dérouleront sans interruption. Les États-Unis ont fait savoir qu’ils étaient prêts à faciliter ces négociations. V. ACTIONS UNILATÉRALES Conscientes de la nécessité de créer une atmosphère propice pour ces négociations, les deux parties s’engagent à ne pas prendre de mesures qui changeraient la situation en Cisjordanie ou à Gaza, comme le prévoit l’Accord Intérimaire. Ce Mémorandum prendra effet 10 jours après la date de la signature.