Loi sur les loyers : la commission de l'administration se donne un mois pour achever l'examen du texte (photo)

La commission parlementaire de l’administration et de la justice s’est donné un mois au maximum pour achever l’examen du projet de loi sur les loyers qui lui a été soumis la semaine dernière par la présidence de la Chambre. Mais avant d’entamer l’étude du texte article par article, elle doit recueillir les points de vue des différentes parties concernées. Toutefois un problème se pose: le texte est soumis à deux autres commissions, celles de l’Habitat et des Finances, ce qui risque de prolonger les débats au sein des commissions, retarder le vote de la nouvelle loi et d’allonger par conséquent le vide légal causé par l’expiration de l’ancien texte, au début de l’année. Catégoriques, le ministre de la Justice et le président de la commission parlementaire de l’Administration, MM. Bahige Tabbarah et Chaker Abou Sleiman, affirment qu’il n’est pas question de prolonger les effets de l’ancienne loi, d’autant que le nouveau texte a un effet rétroactif: Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier. Et pour éviter tout risque de retard, M. Abou Sleiman doit incessamment consulter le chef du Parlement, M. Nabih Berry, sur la possibilité que les trois commissions tiennent des réunions conjointes au fins de plancher simultanément sur la nouvelle loi. En attendant, la commission a recueilli hier, au cours de sa première réunion consacrée au texte sur les loyers, le point de vue du gouvernement représenté par M. Tabbarah. La réunion s’est tenue en présence du directeur du Palais de justice, M. Wajih Khater, du juge Afif Chamseddine, auteur d’un livre sur les loyers, et de MM. Tamim Moussa et Maher Mokaddam, représentant le ministère des Finances. La commission doit ensuite convoquer les représentants des propriétaires, des locataires, ainsi que les responsables de la CGTL et de l’ordre des avocats, avant d’entamer l’examen du texte article par article. La nouvelle loi concerne, rappelle-t-on, les baux antérieurs au 23/7/1992 et expire le 31/12/2000. Elle prévoit, en gros, une augmentation de 20% sur les seuls contrats de location antérieurs au 1er janvier 1987. S’adressant aux députés, M. Tabbarah a exposé les motifs de la nouvelle loi qui exclut toute libéralisation de baux, à l’exception des loyers des villas. Le ministre a expliqué que la situation actuelle dans le pays n’est pas propice à une telle démarche, souhaitée par les propriétaires: Les contrats de location ne peuvent être libérés qu’après l’établissement d’un plan de l’habitat et après s’être assuré de son efficacité sur le terrain. En fixant à trois ans la durée de cette loi, le gouvernement espère que d’ici là, ce genre de plan aura été établi et aura fait ses preuves. M. Tabbarah qui a donné un aperçu général de la loi, a exposé aux parlementaires les options qui se sont présentées au gouvernement lors de l’examen du texte, ainsi que les amendements apportés au texte en comparaison avec l’ancienne loi. Selon ses explications, le nouveau texte a pour principal objectif de rendre justice aux deux parties concernées, les propriétaires et les locataires. M. Tabbarah a expliqué qu’il a été décidé de lier l’augmentation annuelle des baux au taux d’inflation publié par la Direction centrale des statistiques à partir du 1er janvier 1999 et non pas à l’indice des prix, parce qu’il s’est avéré que la moyenne annuelle de l’inflation était nettement inférieure à celle de l’indice des prix. «Lorsque cet indice dépassait la proportion de 35%, on constatait que la moyenne de l’inflation était de 10%», a expliqué le ministre qui a fait distribuer aux députés des tableaux comparatifs des deux moyennes au cours des dernières années. Selon lui, étant donné les difficultés socio-économiques, les locataires peuvent supporter davantage une augmentation des loyers tributaire du taux d’inflation plutôt que de celui de l’indice des prix. Pour ce qui est des 20% prévues pour le relèvement des baux d’habitation, M. Tabbarah a indiqué que les augmentations qui avaient été fixées par la loi 160/92 sur les loyers ne représentaient que le quart ou le tiers des baux commerciaux, précisant que les loyers des logements resteront inférieurs aux baux commerciaux, si l’augmentation de 20% est retenue. Cette nouvelle hausse ne concerne pas toutefois les contrats de location conclus depuis 1987 et majorés dans des proportions presque égales à celles des baux commerciaux. Les relations entre les propriétaires et les locataires Selon les explications du ministre de la Justice, la nouvelle loi tend également à réorganiser les relations entre les propriétaires et les locataires. Poursuivant son exposé, il a indiqué que le texte encourage l’acquisition d’un logement loué. Le propriétaire d’un logement peut proposer au locataire l’achat de l’appartement moyennant 60% de sa valeur. Dans ce cas, la taxe d’enregistrement est perçue sur base du prix payé et non pas de la valeur total du local. Le locataire peut également choisir d’évacuer l’appartement en contre-partie d’une indemnité représentant 40% de son prix. Au cas où cette alternative n’est pas retenue, le locataire continue d’occuper l’appartement, sans changement des conditions de location. Pour ce qui est de la récupération des logements, deux nouveaux éléments ont été retenus, le premier concerne le taux des indemnités et le deuxième est relatif à la procédure judiciaire. Dans le nouveau texte, l’indemnité est fixée en fonction de la différence entre le loyer payé par le locataire et un bail correspondant dans la même région pour le même genre de logement. Un plafond a toutefois été fixé pour cette indemnité, de sorte qu’elle ne dépasse pas la proportion de 35% de la valeur du logement en cas de récupération pour des raisons familiales ou de 50% en cas de récupération pour des raisons de reconstruction. Après avoir noté que les cas de récupération d’appartements représentent près de 30% des dossiers traités par les tribunaux de première instance, M. Tabbarah a précisé que c’est pour accélérer la procédure judiciaire que la nouvelle loi sous examen a prévu la formation d’une commission similaire à celles des expropriations, en ce sens qu’elle est présidée par un magistrat et assistée d’un ingénieur et d’un expert. Cette commission devra se rendre sur le terrain et son verdict peut faire l’objet d’un appel devant les tribunaux chargés des dossiers relatifs aux contrats de bail. Les membres de la commission parlementaire se sont gardés de commenter le nouveau texte de loi, en attendant de prendre connaissance des points de vue des locataires, des propriétaires, de la CGTL et de l’ordre des avocats. M. Chaker Abou Sleiman a demandé à chaque partie de remettre au secrétariat général de la commission, une copie de ses commentaires avant la réunion. La deuxième aura lieu mardi prochain et est destinée à prendre connaissance du point de vue des propriétaires. T.A.