Les principales dispositions de la nouvelle loi sur les loyers

Le Conseil des ministres a approuvé, au cours de sa réunion tenue mardi dernier, le projet de loi sur les loyers ainsi que les modifications qui y ont été apportées par la commission ministérielle ad hoc.
Dans leur ensemble, les dispositions de la nouvelle loi ne diffèrent pas trop de celle de 1992, sauf qu’elle apporte les trois innovations suivantes: une majoration de 20% du montant des loyers des logements à courir à partir du 1/1/98, une indexation sur le taux d’inflation établi par la direction centrale des Statistiques à partir du 1/1/99 et les options de s’approprier le logement moyennant versement de 60% de son prix ou de l’évacuer contre une indemnité représentant 40% de ce prix.
Voici, par ailleurs, les principales dispositions de cette loi :
— Seront soumis à cette loi tous les contrats de loyers conclus avant le 23/7/92 qui seront prorogés jusqu’au 31/12/2000 (article 1er).
— Le montant des loyers des logements, dont les baux sont conclus avant le 1/1/87, sera majoré de 20% à partir du 1/1/98. Pour la comptabilisation de cette majoration, on se basera sur le montant du loyer dû au 31/12/97, en prenant en considération les augmentations amiables.
Par la suite, les loyers ainsi majorés seront indexés, à partir du 1/1/99, sur le taux annuel d’inflation de l’année qui précède, tel qu’établi par l’indice officiel émanant de la direction centrale des Statistiques, à condition qu’il ne dépasse pas les 10% (article 6). Quant aux loyers des locaux non destinés au logement, ils seront indexés, à partir du 1/1/98, sur le taux annuel d’inflation de l’année qui précède, tel qu’établi par l’indice officiel émanant de la direction centrale des Statistiques, à condition qu’il ne dépasse pas les 10% (article 14).
— Les cas de récupération du logement sont les mêmes que ceux qui étaient prévus par la loi 160 promulguée en 1992.
— En cas de récupération du logement pour des nécessités familiales, l’indemnité qui devra être versée au locataire ne devra pas dépasser les 35% de la valeur du logement. Mais, en cas de récupération du logement, dans le but de le démolir et d’élever en ses lieu et place un nouveau bâtiment, le montant de l’indemnité ne devra pas dépasser les 50% de sa valeur (article 8, alinéa d).
— Selon le nouveau projet, le propriétaire d’un logement aura le droit d’adresser à son locataire un mémorandum dans lequel il fixe le prix du logement, lui demandant de souscrire à l’une des deux options suivantes:
1. Soit encaisser 40% du prix ainsi fixé et évacuer le logement.
2. Soit verser au propriétaire 60% du prix ainsi fixé et s’approprier le logement.
A défaut de sa souscription à l’une de ces deux options, le locataire aura toujours le droit de demeurer dans son logement aux mêmes conditions que précédemment (article 12).