Une cour unique et permanente des droits de l'homme

Les victimes de tortures policières, les transsexuels interdits de mariage ou les citoyens français fâchés par les permis à points obtiendront justice plus vite à Strasbourg dès la fin de 1998 grâce à la nouvelle Cour unique européenne des droits de l’homme.
Le 2e sommet du Conseil de l’Europe, réuni à Strasbourg, a donné le feu vert à cette réforme des institutions des droits de l’homme, jusqu’alors saturées par l’afflux des requêtes.
Tout citoyen des «40» s’estimant victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme pouvait en effet jusqu’à présent revendiquer justice à Strasbourg, mais il devait s’armer de patience et compter sur un délai de cinq ans en moyenne.
La réforme, lancée officiellement par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, supprime la Commission européenne des droits de l’homme (qui triait les requêtes et enquêtait sur le fond) et institue une Cour unique et permanente de 40 juges, un par Etat, siégeant à Strasbourg tout au long de l’année.
Cette Cour, qui aura un budget d’environ 175 millions de F (19 millions de dollars), entrera en vigueur le 1er novembre 1998. Dans la majorité des cas, elle siégera en chambres de sept juges mais les affaires délicates pourront être traitées en «grande chambre» de 17 juges.
Les juges, élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, recevront un traitement annuel de 1,1 million de F (180.000 dollars). Une limite d’âge, fixée à 70 ans, sera instaurée. Ce qui provoquera la démission d’office de 17 des 40 juges actuels: son doyen, le Norvégien Rolf Ryssdal, président de la Cour, a 83 ans.
Les protecteurs des droits de l’homme et pourfendeurs des discriminations espèrent aussi qu’une meilleure place sera réservée au sexe féminin: actuellement, la Cour ne compte qu’une femme juge, la Suédoise Elisabeth Palm, 61 ans, et la Commission seulement trois.
Une réforme radicale s’imposait afin de juguler le flot vertigineux des requêtes: 12.000 nouveaux dossiers ouverts en 1996, trois fois plus de requêtes en 1997 qu’avant 1989. Une explosion provoquée par l’élargissement du Conseil de l’Europe qui compte 770 millions de citoyens et a presque doublé le nombre de ses Etats membres depuis la chute du Mur de Berlin.
Nombre de ces requêtes sont irrecevables car leurs auteurs n’ont pas épuisé les recours internes dans leur pays. Et seulement 1% des plaintes aboutissent à un constat de violation de la Convention.
Si la Cour donne raison au plaignant, c’est parfois le «jackpot»: une indemnité allant jusqu’à 16,5 millions de dollars et la satisfaction d’obliger le pays fautif à changer sa législation. (AFP)